X..., liquidateur de la société Le Goff ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 21 novembre 2001), que, par ordonnance du 18 septembre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société

; que, par ordonnance du 10 mai 1999, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance pour permettre au représentant des créanciers d'obtenir les justificatifs ; que, par ordonnance

Elle avait pour commissaire aux comptes la société Fid Sud audit, dont l'un des associés, M. [B], était signataire des rapports certifiant les comptes. 2.

Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société RMO, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse

l'immeuble appartenant à la SCI ; qu'en cours d'instance, la gérante de la société Les Genêts a adressé au liquidateur une proposition d'achat ; que, par une ordonnance du 19 novembre 2014, le juge-commissaire

[Y] [D], commissaire aux comptes. 6. Le 31 mars 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement de condamnation de Mme [S] du chef d'abus de confiance. 7.

(Alpes-Maritimes), ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société MOS, 2 ) de M.

, le commissaire aux comptes suppléant ne devient pas de plein droit commissaire aux comptes titulaire; que dès lors, en refusant de faire porter un effet quelconque à la loi d'amnistie dont il avait bénéficié

redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme X... commissaire

redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme X..., commissaire

-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire

-2591 du 2 novembre 1945, les avoués représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis ; qu'en l'espèce, l'appel de l'ordonnance du 30 septembre 2003 du juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Y..., demeurant ..., prise tant

Alain X..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M.

Grange Madame" à Médis, Saujon (Charente-Maritime), 3°) de la Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège social est ... (17e), 4°) de Mme Marie-José F..., administrateur judiciaire, prise

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

[P], prise en qualité de co-mandataire judiciaire de la société G7 investissement, défendeurs à la cassation.

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 novembre 2005, RG n° 05/00281) statuant sur contredit, que la société