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9 007 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630648

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite

Source officielle

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632972

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

bénéfice imposable lorsque l'exploitation est continuée, soit par un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe ou par le conjoint survivant, soit par une société en nom collectif, en commandite

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003851197

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

  Le   10 novembre 1992, la requérante et son mari assignèrent la société en commandite simple T. devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir la restitution des sommes dues suite à un prêt.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005297799

Admin. suprême

22 mars 2001

22 mars 2001

    Le 22 septembre 1984, la société en commandite simple A. enjoignit au requérant de payer 10   143   000 lires italiennes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10051

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... de lui racheter ses 30.000 titres de la société en commandite simple Cosinus 1 au prix de rachat de 30.000 €, sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'il est admis par les parties que l'objectif de l'opération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10814

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cap boulanger, société en commandite simple, dont

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628536

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 1986, présentés pour la SOCIETE RENOU ET CIE, société en commandite

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506257

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004451498

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

      Le 13 septembre 1990, les requérants assignèrent la société en commandite simple A., M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004443398

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

    Le 24 mars 1989, les requérants assignèrent M me B. en son nom propre et en tant que gérante de la société de construction U. en commandite simple qui avait bâti l’appartement, afin d’obtenir

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038405417

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Carrier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Eure l'a mise en demeure

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400aef

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088e6

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schüco International, société en commandite simple, dont le siège social

Source officielle
CC

comm

61372414cd5801467741202b

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Christian X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Pompes Maupu entreprise (PME), 3 / de SCS Banque Delubac et compagnie, société en commandite simple

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002964696

Admin. suprême

3 décembre 1996

3 décembre 1996

La requérante est une société en commandite simple italienne et a son siège à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Aldo Fontanelli, avocat à Rome.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003915498

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

La requérante est une société en commandite simple de droit italien et a son siège social à Gorle (Bergame).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10482

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Calvière, société en commandite

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210875

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

de société en commandite simple ou par actions, les gérants associés de Scp ainsi que leurs conjoints ayant le statut social de conjoint collaborateur peuvent être assurés au titre du contrat de gérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100544

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

dans les sociétés en commandite simple et par actions, dans les sociétés à responsabilité, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de

Source officielle