payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement ou la sommation devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le tribunal, devenu tribunal judiciaire, par jugement du 8 juin 2020, a : - condamné la société FD [I] à verser à Mme [U] la somme de 279,81 euros en remboursement de sommes prélevées, - débouté Mme

et l'absence de décompte des sommes réclamées auraient laissé les époux Y..., sans expliciter le lien qui existerait entre ces prétendues irrégularités et le défaut de paiement des sommes dues dans le

Au regard de son mandat lui conférant le pouvoir de, 'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, diligenter comme demandeur ou comme défendeur toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations

exprès du mandant, toutes poursuites judiciaires, [de] faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant les tribunaux et toutes commissions administratives, [de] se concilier et

de 600 000 euros pour l'exercice 2012, et qu'à défaut de la réalisation de cette condition, la somme serait remise au cessionnaire ; que la société Kipling, considérant que le chiffre d'affaires réalisé

2016, dit qu'il n'emporte pas interruption de la prescription biennale, dit que la prescription est acquise pour la totalité des sommes réclamées, et ordonné la radiation du commandement de payer valant

également pas discuté qu'au terme du mandat donné le 13 février 2007 par la SCI Jesapaal à l'EURL Jean Lavigne celle-ci avait le pouvoir d'engager "toutes actions judiciaires, tous commandements

le compte de la société Batalen, à titre d'acompte sur la commande en défiscalisation d'un bateau de type « Meridian », de prouver que cette somme n'était pas due ; que dès lors, en affirmant, pour dire

bon de commande irrégulier, les emprunteurs ont assigné la banque et M.

débiteur ; que le tribunal, constatant l'extinction de la créance, a prononcé la nullité de la sommation à tiers détenteur et du commandement et ordonné la discontinuation des poursuites ; que la banque

X... ayant fait signifier à l'association un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 102 758,95 euros, l'association a saisi un juge de l'exécution qui a validé le commandement à

dues ; qu'en décidant que le commandement était nul faute d'indiquer cette ventilation, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le commandement visant la clause

17.081), que les époux X... ont acquis le 23 août 1985, de la société civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986, la SCI leur a fait délivrer un commandement

(la tutrice), agissant en qualité de tutrice de la crédirentière, a fait délivrer aux débirentiers une sommation d'avoir à payer une somme au titre d'un rappel d'indexation depuis 2003 et d'un arriéré

R..., contenant soumission à exécution forcée, muni de la clause exécutoire le 16 octobre 1997 et dûment signifié avec commandement de payer le 4 octobre 2016, à fin de recouvrement d'une somme de 38 112,25

Le 22 mars 2021, la société INCOM a fait délivrer, après paiement, un commandement aux fins de saisie-vente à la société ETRE à hauteur de la moitié de la somme dont elle s'était acquittée. 5.

Commande électronique une clause de non-concurrence ; qu'il a été ensuite engagé par la société Goto ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la société La Commande