Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Madame [Z] [A] a fait délivrer à Monsieur [P] [E] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour une

[M] (le bailleur) propriétaire d'un bien immobilier qu'il a donné à bail d'habitation à M. et Mme [Z] (les locataires), leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire

Par acte d'huissier du 5 septembre 2022, Madame [D] [Y] a fait délivrer à la société WANDERLUST un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 7494 euros, terme de

l'objet d'aucune radiation et demeure publié, et que dans ces conditions le second commandement de payer qui lui a été délivré par la banque le 24 février 2017 ne pouvait être publié ce qui a pour conséquence

X... à payer diverses sommes à Mme Y..., cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M.

Z..., qui avait donné à bail à M. et Mme X... des locaux à usage d'habitation, leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, auquel les locataires ont fait

[Q], agissant sur le fondement d'un acte notarié constatant le prêt de la somme de 340 000 euros à la société Valmorel (la société), a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer valant

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SAS SAD TRADING, caution.

octobre 1998), que la Société d'habitations à loyer modéré Sauvegarde Immobilière, devenue la société SCIC Habitat Rhône-Alpes (SCIC) ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., lui a délivré un commandement

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire avait réglé en temps utile les causes du commandement de payer et était à jour de versement des provisions pour charges et retenu

[O] [S] a fait signifier à la SNC Domaine de l’ETANG, par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire et le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCI La Sourderie a demandé à un juge de l'exécution de déclarer nul un commandement

X..., locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire stipulée dans chacun des baux ; Attendu que M.

de payer et d'avoir déclaré recevable l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'il ressort du commandement de payer lui-même que la créance de la Caisse, laquelle a confirmé

du commandement de payer, montant à parfaire au jour de l'audience des redevances échues postérieurement.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Monsieur [U] [K] a fait délivrer à Monsieur [A] [D] et Madame [C] [D] née [Z], le 25 août 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée

SUR CE Sur le bien fondé du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 26 février 2018 : À l'appui de sa demande de nullité de ce commandement, l'appelant rappelle qu'il