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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00418

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) Mc Cann et le syndicat Bétor

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

61629bb6eaaf44d62f53e85d

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

, Vu la déclaration d'appel du comité central d'entreprise de la société SANOFI AVENTIS Recherche et Développement, l'assignation pour plaider à jour fixe et les conclusions de l'appelant tendant, par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60339c962493a0514615dbc3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Sur la demande de liquidation de l'astreinte concernant le comité central d'entreprise de la Sa Springer, le comité d'établissement de [Localité 3] de la Sa Bio Springer et le comité d'établissement de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634747

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

central des pêches maritimes avant que l'arrêté interministériel du 15 avril 1985 portant application du décret du 31 décembre 1984 instituant des taxes parafiscales au profit dudit comité central, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00073

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

état de cause que la faculté pour un comité d'établissement d'exercer les mêmes attributions que le comité central d'entreprise, notamment dans le domaine de la consultation annuelle sur la situation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007809913

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b86d

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

A CELLE DU COMITE LOCAL ; ALORS QUE C'EST LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET NON LE COMITE LOCAL D'ETABLISSEMENT QUI DOIT ETRE INFORME ET CONSULTE SUR LES EFFECTIFS SUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE L'ENTREPRISE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643185

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS..." ; QUE LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DISPOSE, "DANS

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415d04

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654228

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1976 REJETANT SA REQUETE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888666

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

départemental du travail et de l'emploi en date des 2 février et 30 mars 1987 procédant à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et les différents établissements au comité

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a78

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET QUE, LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT PRESIDANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

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CC

ordo

60793b359ba5988459c3c412

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Vu la requête du 9 février 2001 par laquelle le comité central d'entreprise de la société Honeywell et le comité d'établissement de la société Honeywell Nous ont demandé, par application de l'article 1009

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c527d7

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736865

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

national d'entreprise et dans le comité central des activités sociales et culturelles sont élus au suffrage direct, alors que, selon l'article L.435-4 du code du travail, le comité central d'entreprise

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CC

soc

613722f1cd5801467740381d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Société générale, dont le siège est ..., 2°/ le comité d'établissement d'Asnières de la Société générale, dont le siège est ..., 3°/ le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le

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CC

soc

61372429cd58014677413171

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001, statuant en référé), le Comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11026

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise

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CC

soc

613723cdcd5801467740e562

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité central d'entreprise de la SNCF, dont le siège est 7, rue du ...,

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b77

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Joachim X... a été désigné délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France le 1er juillet 2003 par le syndicat CGT-CGEA Connex Ile-de-France

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