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35 428 résultats pour « coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230dcd58014677404cae

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... exerçait des fonctions de commis principal d'agence coefficient 410, elle ne pouvait débouter le salarié au motif qu'à défaut d'application d'une grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de

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CC

soc

613722facd58014677403f78

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par dix la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 hertz, pondérés respectivement par les coefficients

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soc

613724e6cd580146774194d5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Y... qui étaient employés en qualité de vendeur, coefficient 170 de la convention collective de la couture parisienne, par la société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le

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soc

613724eecd58014677419903

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que Mme X... a été engagée par la société Logica CMG le 13 janvier 1997 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00501

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

valoir que son repositionnement d'office dans la nouvelle classification conventionnelle au groupe 6S méconnaissait le principe d'égalité de traitement dès lors que Mme [X], classée au coefficient

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soc

6137236fcd58014677409c2d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient

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soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y..., employé par la société Ciments Lafarge France à l'usine de Limay en qualité d'opérateur de laboratoire, niveau 4, coefficient 170, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment

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soc

613722cdcd58014677401aa7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

ils étaient saisis et ont ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant au salarié la qualité d'agent de maîtrise, au coefficient

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soc

61372498cd58014677416c98

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

responsabilité limitée MDC et à compter de 1990 avec la société anonyme MDC ; qu'elle a été affectée le 1er juillet 1993 au service fourniture, sans modification de sa classification de mécanicienne au coefficient

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soc

61372510cd5801467741aac4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

des infirmes moteurs cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200946

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

professionnel », cependant qu'un tel coefficient ne figurait pas dans la décision initialement notifiée par la caisse et n'a jamais été notifié aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 143

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200936

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclue de la rémunération annuelle brute figurant au dénominateur de la formule de calcul du coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01285

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[H], [A] et [Y] font grief aux arrêts de condamner la société à les reclasser à un certain coefficient à compter du 1er août 2015 et à leur payer, à compter de cette date, un certain salaire brut mensuel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00733

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

au 31 décembre 2020, soit 2 879,33 euros mensuels, alors que le salaire minimal d'un salarié positionné au coefficient 335 était de 2 416 euros pour la même période, qu'il percevait donc une rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00369

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] jusqu'à l'application de l'arrêt, mensuellement, la différence entre le salaire correspondant à ce jour au coefficient 405 D et son salaire réel, et de tenir compte des dispositions conventionnelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

qualification professionnelle ; que ce décret du 3 août 2007 doit être appliqué en combinaison avec l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient

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comm

61372342cd580146774077b4

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

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soc

61372402cd5801467741117c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

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comm

6137234dcd58014677408083

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

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comm

61372351cd58014677408381

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

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