AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137230dcd58014677404cae
25 février 1998
25 février 1998
X... exerçait des fonctions de commis principal d'agence coefficient 410, elle ne pouvait débouter le salarié au motif qu'à défaut d'application d'une grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de
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soc
613722facd58014677403f78
4 décembre 1997
4 décembre 1997
la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par dix la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 hertz, pondérés respectivement par les coefficients
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