Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte de l’environnement ; - le code de l’environnement ; - le code forestier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts

l'autonomie reconnue à l'administration forestière par l'article L. 153-1 du Code forestier autorise celle-ci à mettre l'action publique en mouvement mais également à la poursuivre sans être tributaire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code forestier ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à défricher 0,050 ha de bois au lieu-dit "Camaruche" sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy (Guadeloupe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 221-12 du Code forestier ; Attendu que les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental des propriétaires forestiers

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 20 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de procédure civile ; 4°/ que l'ONF faisait valoir que l'absence de travaux ou d'ouvrages destinés, dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration des terrains en montagne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de l'urbanisme ; - le code

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

octobre 1985 par lesquels le maire de Bury ( Oise) a mis la requérante en demeure de faire cesser des travaux de défrichement, ensemble lesdites décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code