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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 616 résultats pour « code du patrimoine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Article R214-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
Article R611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement
Article L653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99
Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme
Article 10
Les conservateurs du patrimoine sont nommés :
Article 3
. - La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I.
Article R730-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement
Article R214-175
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.
Article R611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Six membres de droit : – le président de la commission ; – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection
Article 29
L'organisation et le contenu des formations destinées à des spécialistes du patrimoine, français ou étrangers, autres que celles mentionnées aux 1° et au 2° de l'article 2 sont définis par le directeur de l'Institut national du patrimoine, après avis
Article 1
CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 351 a Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). 372 f Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
Article L351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
Article L3323-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 76
représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine
Article R512-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 44
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le préfet de région peut préalablement recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Article L143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.
Article R611-3
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.
Article 238 quater K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne
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