Elle considère, par conséquent, que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du patrimoine concernant les refus d'autorisation d'exportation ; aucun motif n'est opposé ; . elle n'a été précédée d'aucun avis de la commission ; . elle méconnaît l'article L. 121-1 du code du

l'EARL du Vieux Château ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que la décision méconnait les dispositions des article L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

[M] [B] du chef d'infraction au code du patrimoine. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M.

En ce qui concerne le respect du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 531-14 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque, par suite de travaux

impossible l'application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine supprimant le monopole des architectes des monuments historiques pour les travaux sur les immeubles classés non publics qui doivent

Vu : – le code du patrimoine ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif

courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

du patrimoine ; - aucune déclaration d'utilité publique n'a été faite pour réaliser les fouilles archéologiques en méconnaissance de l'article L. 531-9 du code du patrimoine ; - la collectivité n'a