LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 1 et L. 12 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

a violé l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à

; Mais attendu que l'article R.11-20 du Code de l'expropriation ne prescrit la publication de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire que sous forme d'avis; que l'ordonnance visant cet arrêté, ainsi

-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation à laquelle

-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation portent ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'ils ne respectent pas l'article 17 de la déclaration de 1789 inscrite

attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

établie conformément aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation ; vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de 5 sur 8 la commune

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée

attaquée, en application des articles L 11-1 et L 12-1du Code de l'expropriation.

En conséquence les articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation demeurent applicables au présent litige. 2.2 Sur l'examen de conventionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation

aux consorts X... et Y... ne reproduisait pas, comme elle le devait, les textes visés par l'article R. 13-22 du code de l'expropriation, mais qu'il se serait alors agi d'une irrégularité de forme dénuée

Or comme il a été développé précédemment cette décision a prévu de reporter l'abrogation des articles L 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation au 1er juillet 2013.

de l'action pour perte de fondement légal des opérations d'expropriation ; Aux motifs que si l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation prévoyait que l'exproprié transmettait le dossier constitué

l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, répondant aux conclusions, que le juge de l'expropriation n'ayant été saisi d'aucune demande de transfert

consorts X..., Alors que les dispositions de l'article L.11-1 du Code de l'expropriation font obstacle à ce que soit ordonnée l'expropriation d'un bien immobilier au bénéfice d'une personne publique