le bien recueilli est, au point de vue fiscal, réputé transmis à titre gratuit ; qu'après avoir constaté, à la date du décès, l'existence d'un emprunt valablement justifié par un acte authentique, co-contracté

1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire d'un véhicule qu'il a confié au co-utilisateur

fiscale, le copropriétaire de 2/12 de la nue-propriété de cette parcelle réalise l'acquisition à son profit exclusif au lieu et place de la collectivité expropriante puis procède au désintéressement des co-partageants

X..., lors de sa nomination comme co-gérant de la SARL PIC, à une nouvelle clause de non-concurrence au profit de cette dernière, la renonciation de la société CRPI à la clause de non-concurrence insérée

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, hors situation de co-emploi

[E] [M], son épouse, est intervenue en qualité de co-emprunteur. 2.

[J] en date du 26 mai 2023, n'était saisie d'aucun appel incident de ce dernier, mais seulement de l'appel des co-liquidateurs qui sollicitaient comme le ministère public, la condamnation de M.

[U] ajoute qu'il a justifié d'une pratique de la médiation en tant que co-médiateur.

B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

que, compte tenu des divergences existant dans les déclarations des mis en cause, et de l'oralité des débats devant la cour d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les co-auteurs

.. coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants par transport, détention, cession, acquisition illicites de stupéfiants ; "aux motifs que Marcel X... a été mis en cause par plusieurs co-prévenus

que, d'autre part, le civilement responsable qui peut interjeter appel quant aux intérêts civils, en vertu de l'article 497 du Code de procédure pénale, est recevable à rechercher la solidarité d'un co

reporté au 24 septembre 2025 ; qu'en parallèle, le juge des libertés et de la détention a tenu, le 11 septembre 2025, les débats relatifs à la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [M] [J], co-mis

F...): "Je viens d'avoir le lieut co (...) Il lui faudrait 2 jours (hors mercredi) et de préférence les lundi et mardi (...) Tu as des dispo ? " ; le 7 mai 2009 (de M.

D..., aux motifs impropres que ce dernier avait co-signé le 11 septembre 1995 un document sur lequel figurait le montant de ses droits « qui n'ont pu être calculés qu'en application de ladite convention

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nassau Co

W..., sur le fait que la détention provisoire serait nécessaire afin d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et les co-auteurs ou complices, de garantir le maintien de

drogue dont Fouad Y... a retiré lui aussi un profit important ; "alors qu'en se bornant à déduire la culpabilité d'X... dans le trafic de stupéfiants de ce que celui-ci avait été mis en cause par un co-prévenu