pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

qui renfermait une obligation sans objet, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause intitulée "clause de non-concurrence" obligeait

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

pour travail dissimulé - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

Seule la mise en 'uvre abusive et de mauvaise foi de la clause de dédit est susceptible d'entraîner l'octroi de dommages intérêt en réparation.

Jean-Claude Z..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Développement Bijoux d'Art, demeurant en cette qualité ... (13e), de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en

Elles pourront être directement déduites par Consultime des sommes restant dues, nonobstant le droit pour Consultime de demander une indemnisation complémentaire du préjudice subi. » La clause litigieuse

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

ne soit pas interdite de façon illimitée et perpétuelle ; qu'or la clause litigieuse est contenue dans un contrat de vente immobilière et impose à l'acquéreur comme au vendeur des obligations au bénéfice

d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence insérée au contrat du 31 mars 1971 et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, qu'une

de non-concurrence interdit de s'intéresser aux sociétés prospectées mais non à des secteurs d'activité, a dénaturé ladite liste et par voie de conséquence, également, ladite clause, violant ainsi l'article

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

Jean-Claude Z..., 3 / Mme Eliane A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Mme Claudine

[D] comporte une clause d'exclusivité. Cette clause est ainsi rédigée : 'M.

Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel LIET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0601, Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Jean-Claude

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Antony X... et Eliane Y... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts