Sur la limitation de la garantie d'UPS Dane-Elec Memory dit que la clause limitative de garantie contenue dans les conditions générales de vente UPS aux termes de laquelle : « En tout état de cause,

pour le manque à gagner, c'est-à-dire le dommage indirect, généré par l'avarie du moteur dont elle se reconnaissait responsable, la société Paxman avait nécessairement renoncé à se prévaloir de la clause

stipulée à l'article 12.1.1 est une clause limitative de responsabilité, qui agit sur le montant de la réparation en fixant un maximum possible de dommages-intérêts par le débiteur si sa faute contractuelle

faute lourde ou dolosive ", la responsabilité contractuelle du prestataire est limitée à la somme de 150. 000 F (22. 867, 35 euros) par événement pour tout dommage matériel ou immatériel ; que cette clause

frais et intérêts liés à la souscription d'un prêt relais ; 1. 980 € au titre des frais de déménagement ; AUX MOTIFS QUE la mauvaise foi caractérisée du vendeur l'empêchant de se prévaloir de la clause

suite, que l'indemnisation doit répondre aux conditions contractuelles de droit interne applicables entre A... et D... ; Que sur ce point, les parties sont contraires en fait ; qu'elles invoquent une clause

société Franfinance et rejeter les autres demandes de la société Faurecia, l'arrêt retient que la société Faurecia ne caractérise pas la faute lourde de la société Oracle qui permettrait d'écarter la clause

Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, en l'absence de déclaration de valeur et de toute faute lourde qui lui soit imputable, il doit être fait application de la clause limitative de responsabilité conforme

, ne caractérisait pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme aux prévisions contractuelles, exempt de ce matériau dangereux, ce qui aurait exclu l'application de la clause

que la société Perlandis était ainsi avertie d'une telle possibilité, la cour d'appel, qui a dénaturé le cahier des charges, a violé le principe susvisé ; 6°/ que seule est réputée non écrite la clause

le sort des marchandises qui lui avaient été confiées; que cette méconnaissance répétée par le transporteur des obligations qui lui incombaient constituait une faute lourde rendant inapplicable la clause

PAR SES LOCATAIRES ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ABEILLE-PAIX, POUR PARTIE SUBROGEE DANS LEURS DROITS, A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS LES LIEUX LOUES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE

déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; alors, de troisième part, que ne saurait être considérée comme étant entachée de nullité, et pas davantage comme une clause

litigieuse s'analysant comme une clause limitative de la garantie du loueur, il appartenait à celui-ci de la porter clairement à la connaissance de son client ; Mais attendu qu'il importe peu que la

Attendu que la société Diebolt reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la grue intervenue entre elle et l'Eurl, transporteur et négociant en bois, alors, selon le moyen, que la clause

9 000 francs, le débiteur et son assureur seront "quittes et déchargés de toute obligation concernant le sinistre survenu le 11 novembre 1995, suite vol camion" ; qu'en refusant de voir dans cette clause

X... avait souscrit ou accepté lors de la formation du contrat de transport, une clause limitative de responsabilité des commissionnaires de transport ou du voiturier, l'arrêt n'a pas donné de base légale

KHD sauf en ce qui concerne la boîte de vitesse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fabricant, tenu de connaître les vices de sa propre fabrication, ne peut opposer à son concessionnaire une clause