EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite de motifs surabondants, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu, par une interprétation que le rapprochement des clauses

1996 et qu'il "sera ensuite renouvelable par période d'un an par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trois mois", cette clause excluant tout renouvellement

Le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter-Hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit de renouvellement du bail,

à usage commercial appartenant à la société Union internationale immobilière (UII), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988) d'avoir déclaré prescrite sa demande en nullité de la clause

par refus d'agrément du cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1709 du Code civil ; 3°) qu'en omettant de distinguer entre une clause

A TENIR DANS LES LIEUX D'AUTRES BRANCHES DE COMMERCE QUE CELLES DONT SE COMPOSAIT LE FONDS MIS EN GERANCE, QUE LA CLAUSE ECARTANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT NULLE ET QUE TOUS LES ELEMENTS D'UN FONDS

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil ; 5 / qu'il n'était pascontesté que la reprise, dans le bail renouvelé, de la clause 9-a aurait imposé

saisie d'une convention stipulant que l'ouverture de crédit avait été accordée pour une durée d'un an, l'échéance ayant été fixée au 10 février 1978, n'a pu, selon son raisonnement, retenir que la clause

Elle mentionne être établie conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25 octobre 2007 et prévoit que le renouvellement doit être fait par écrit. 3.

une seconde fois à compter du 1er janvier 1984, en invoquant l'acquisition à compter du 1er janvier 1975 des améliorations apportées aux lieux loués par cette locataire en vertu d'une clause d'accession

octobre 1996), qu'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), ayant pris à bail des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans, à compter du 18 mars 1980, le contrat stipulant que le renouvellement

La SCEA fait grief à l'arrêt d'ordonner l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail conclu le 20 décembre 1990, au titre du renouvellement du bail en date du 20 décembre 2017, alors :

Par jugement rendu le 26 mars 1996, ce magistrat s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la durée du bail renouvelé, a rappelé que la clause de loyer variable n'était régie que par la convention

méconnu l'objet du litige ; Attendu, en deuxième lieu, qu'en retenant que le contrat était arrivé à son terme, et que les parties n'avaient pas exprimé une intention contraire à celle résultant de la clause

Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation

2 alinéa 1er -4 et 1er alinéa 1er-2 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 2 ) qu'est réputée nulle et de nul effet la clause

Le 6 octobre 2016, la société Nexans a sollicité auprès de la société Triuva France le remboursement de la somme de 145.937,31 € estimant que la clause d'indexation du bail renouvelé était frappée de nullité