cette date, de toute demande de révision formée par la locataire et de toute saisine d'un Tribunal, un troisième expert chargé de départager les deux experts nommés par les parties dans le cadre de la clause

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de ses biens immobiliers, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles

conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celle de son indemnisation et que la société Sigvaris ne peut opposer l'article 8 du contrat de travail « peu important à cet égard que la clause

Cependant, le moyen, en ce qu'il invoque l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle, est né de la décision attaquée. 15.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si la modification de certaines clauses

DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ET DEMISSIONNAIRE LE 22 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE

D’autre part, elle estime que la jurisprudence récente de la Cour de cassation en la matière ne saurait s’appliquer de manière rétroactive à une clause contractuelle datant de 2023.

X... avait été informé de la clause contractuelle fondant le refus de prise en charge du risque opposé par l'assureur ; D'où il suit, que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de non réponse

date du 24 octobre 2012 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des époux [Y] dirigées contre la MAF, compagnie d'assurances de Madame [M], architecte, pour défaut de respect de la clause

avoir condamnés à titre provisionnel au paiement d'une provision, une expertise étant en outre ordonnée pour fixer l'étendue du préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute clause

Après avoir énoncé que l'exigence de transparence des clauses contractuelles posée par la directive n° 93/13 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical

Elle estime que la clause contractuelle intitulée « exigibilité anticipée » est valable.

En l’espèce, la défenderesse soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux pour statuer sur la validité des clauses contractuelles relatives à la fixation du loyer en renouvellement, en soulignant

Elle soutient au visa de deux arrêts de la Cour de cassation afférents à la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de suspension du loyer que le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du

communautaire une interprétation qui s'impose au juge national, a dit pour droit que le règlement 123/85 "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses

X... à payer à la société Pauly la somme de 80.000 €, qu'il y avait lieu de faire porter effet à la clause contractuelle prévoyant une telle indemnité à la charge de l'acquéreur dans le cas où il rétracterait

A, la juridiction administrative, saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de