Bernard B..., demeurant ... à Fontaines-sur-Saône (Rhône), 2 / de Mme Marie-Claude X..., demeurant ... (Oise), 3 / de Mme Marie-Claude A..., demeurant ...

Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 septembre 1992), statuant en référé, que les consorts Z... ont délivré à la société Marc et Christine, preneur à bail de locaux à usage commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Galliéni

S'estimant victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie et d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Nutrisens restauration, qui commercialise des plats fabriqués par

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée

Les taxes sont bien dues en fonction des clauses du bail commercial signé entre les deux parties.

Par jugement du 28 mai 2004, le Tribunal d'Instance s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, s'agissant d'un bail commercial.

Le dernier paragraphe de l'article 8 du bail commercial conclu par les parties, intitulé « clause résolutoire », énonce que : « l'expulsion du preneur est, dans ce cas, obtenue par ordonnance de référé

Il n'est donc pas possible pour le bailleur au moyen d'une clause contractuelle de s'exonérer de cette obligation de délivrance étant précisé qu'une telle clause si elle est insérée dans l'acte de bail

acceptée le même jour par voie électronique, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE consentait à Monsieur [F] [B] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Mercedes-Benz Classe

seul client de l'agent commercial, pour en déduire que cette clause n'était pas contraire aux règles d'ordre public édictées par les textes susvisés, quand une telle clause, en prévoyant d'indemniser

de bureaux d'entrepôts, société à responsabilité limitée sise ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claude

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

bail, elles incombaient à la bailleresse ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'il résulte des clauses

Pourvoi n° P 15-18.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme