de l'Yonne à sa demande de communication des pièces contractuelles propres au marché passé avec le cabinet X pour la réfection des couvertures en 2015, notamment l'acte d'engagement, le cahier des clauses

attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées aux ministères de tutelle concernés, dès lors qu'il n'existe en l'état aucune

de Guinée a été abrogé et remplacé, le 28 janvier 1988, par l'article 378 du nouveau Code de travail immédiatement applicable aux contrats en cours; que, dès lors, l'arrêt attaqué devait analyser la clause

déduisait pas que les conditions générales de la société Conrad, ou les conditions générales des intermédiaires de transport en Allemagne, devaient s'appliquer, spécialement en ce qu'elles stipulaient une clause

En vertu de la jurisprudence selon laquelle une clause attributive de compétence territoriale devant le juge des référés est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, nous déclarons que la

d'attribution en faveur de M.

: Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la chambre départementale des notaires de la Drôme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de leur père, Jean-Claude

de son application ; que la cour d'appel ne pouvait que constater que la société Dimacel composants fait une fausse application de l'intention réelle des parties et que, par conséquent, le mode d'attribution

préjudice restant à sa charge, ont assigné en réparation la société Delmas devant le tribunal de commerce de Sète, dont la compétence a été déclinée par le transporteur maritime sur le fondement d'une clause

Jean-Claude X... de sa demande d'attribution préférentielle, débouté M.

Cette clause figure en effet de manière apparente sous un paragraphe intitulé " attribution de juridiction " au verso de toutes les factures établies au nom de PAUL A...

Jean-Claude, - A... Georges, - B...

Claude du chef de vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure

Elle argue en outre de l'inopposabilité de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Versailles compte tenu de l'absence de spécification très apparente de cette clause.

abusives, la SCI a assigné la SCA en annulation de ces clauses ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande présentée en cause d'appel en annulation du bail, alors,

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d'assurance ne saurait être opposée à la victime d'un dommage

Claude, - X...

attributive de juridiction peut être privée d'effet en cas d'indivisibilité des demandes formulées par les parties; qu'en l'espèce, l'instance en résolution de la vente comportant d'ailleurs une demande