Codes de loi français

Article 4

effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité du navire, de prévention des risques professionnels

Article 226-6.11

Une ligne de mouillage peut être conforme au règlement d'une société de classification habilitée ou être composée de : - 1 ancre ; - 1 chaîne de 12,5 mètres ; - 1 câble acier ou un cordage en fibres synthétiques. 2.

Article 215.29

L'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente, peut exempter de cette obligation les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 (MLC A.3.1.10.a). 2.

Article 6

Ce résumé contient les résultats des essais, les conclusions relatives à la classification de la substance, l'espèce employée lors des essais biologiques, le nom et l'adresse des laboratoires d'essai et les commentaires appropriés ; c) Les informations

Article Annexe 130-A.4

nom et coordonnées de la personne physique mandatée par l'exploitant du navire pour présenter à l'administration des demandes de dérogation ou d'exemption Exploitant du navire Chantier Autre Suivi par une société de classification

Article 6

comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme nocives à l'annexe I du présent arrêté à raison d'une concentration comprise dans les limites des valeurs correspondantes dans la classification

Article 230-3.11

leur longueur par des déflecteurs ; En dehors du compartiment des machines, les tuyauteries flexibles sont aussi courtes que possible et à embouts vissés ; Dans tous les cas les tuyautages flexibles sont d'un modèle approuvé par une société de classification

Article 5

préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme toxiques à l'annexe I du présent arrêté, à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification

Article 228-4.27

machines de propulsion, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et des réfrigérants d'huile ou d'eau douce des machines de propulsion s'il en existe, doit pouvoir être assurée par 2 moyens conformément au règlement d'une société de classification

Article 8

indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme irritantes à l'annexe I du présent arrêté à raison d'une concentration comprise dans les limites des valeurs correspondantes dans la classification

Article 228-4.42

Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, au cours des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d'une société de classification habilitée. 3.

Article Annexe, art. 21

Il sera réintégré avec la classification et les avantages qui lui étaient appliqués avant sa mise en congé dès qu'il en formulera la demande.

Article 230-3.09

Elles sont réalisées suivant les prescriptions pertinentes du règlement pour la construction et la classification des navires en polyester renforcé de verre textile, publié par une société de classification agréée.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre.

Article 229-II-1.14

Elle est réalisée en présence d'un représentant de la société de classification assignatrice du franc-bord et, dans la mesure du possible, d'un représentant du centre de sécurité des navires concerné. 2.3.

Article Annexe II

DROIT PENAL La classification des infractions : crimes, délits, contraventions. Echelle des peines.

Article 25-3

les médecins des gens de mer et infirmiers du service de santé des gens de mer ; - les techniciens supérieurs du développement durable ; - les syndics des gens de mer ; - les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Article 229-VII.04

Documents 1 On doit utiliser la désignation officielle de transport des marchandises dans tous les documents relatifs au transport par mer de marchandises dangereuses en colis et se référer à la classification du Code IMDG (l'appellation commerciale seule

Article 242-20-03

. ― Le navire doit être classé au registre d'une société de classification habilitée. Le certificat de classification du navire ne doit comporter aucune réserve concernant les installations de mouillage du navire.