d'où il déduit que la faute de l'employeur, déjà sanctionnée par la juridiction répressive, constitue une faute inexcusable, encore faut-il que les faits et circonstances qu'il déclare établis pour en

tenant au fonctionnement de la société CD CAR, et non à des circonstances extérieures à la société ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 53 de la

le moyen : 1 / que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances

de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances

exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que ces circonstances ne peuvent résulter d'une pétition de principe de risque de destruction de documents ou de disparition des informations, mais

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la cause qui justifient qu'il soit dérogé au principe du contradictoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la requête déposée par la société ACDE que cette dernière se bornait à affirmer que les circonstances

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de Tiatoa X... dit "Y..." devant la cour d'assises pour avoir, dans la nuit du 17 au 18 février 2000, "volontairement exercé des violences sur la personne de Justin Z... dit "A..." et avec cette circonstance

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l'administration fiscale et prononcé la solidarité fiscale pour les droits éludés sur la période du 13 septembre 2004 au 31 mars 2005 ; "aux motifs que le prévenu connaissait parfaitement les circonstances