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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00578

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

NOISETTE, FLORIAN ANDRE EDMOND, SNC MOULINET ET CIE

SIREN 450885231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 JUIN 2026. OPPOSITIONS : DANS LES 10 JOURS DE LA DERNIÈRE EN DATE DES PUBLICATIONS EN L ÉTUDE DE ME HEUBERGER 14 Rue Général Leclerc 54760 Faulx

16/07/2026

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Immatriculations

PARADISE CITY EVENTS

SIREN 400823993Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

16/07/2026

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE LA SCARPE

SIREN 419337761Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

16/07/2026

Voir →

Créations

CITTEE, Tayna, Sandra

SIREN 106438104Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

16/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE VETERINAIRES DOCTEURS BOTTIN ET JAMIN

SIREN 342360740Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

16/07/2026

Voir →

CC

civ3

61372502cd5801467741a342

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'intérêt à agir n'étant pas subordonné

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4866d

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-70.185 et D 02-70.023 ; Donne acte à la société Flamme environnement du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b70

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant que la demande de sursis à statuer, jusqu'à

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406b73

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant que la demande de sursis à statuer, jusqu'à

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd580146774072f7

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi dirigé à l'encontre de l'arrêt du 12 juin 1996 ayant été rejeté par un arrêt du 12 mai 1998, le moyen est devenu sans portée ;

Source officielle
CC

civ3

61372325cd5801467740605d

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient d'accord pour que la résolution

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f9467

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la société

Source officielle
CC

civ3

61372344cd58014677407914

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Epma à son encontre ; Attendu que, les droits et actions concernant le patrimoine de la société Clubs services étant exercés par le liquidateur, le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen, ci-après

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407d0b

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable,

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd580146774102b4

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé,

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740debb

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société SERM avait été chargée

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd5801467741563c

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X..., lequel lui a adressé une note d'honoraires qu'elle a refusé de régler ; que l'architecte a assigné la société en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 03-19 259, ci-après annexé :

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a922

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Terrains Bois Maisons

Source officielle
CC

civ3

613723a0cd5801467740c3cf

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 99-16.936 et J 99-17.102 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° D 99-16.936, ci-après annexé

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52c8

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi, qui est recevable : Attendu qu'il n'est justifié d'aucun recours devant

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CC

civ3

61372422cd58014677412b7b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

l'arrêt suivant : Donne acte à la société Samas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 114, boulevard Raspail à Paris ; Sur le premier moyen, ci-après

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037ef

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X... et A..., le syndicat des copropriétaires du ..., et l'Union des banque régionales pour le Crédit industriel ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 95-15.886, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

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CC

civ3

6137240ecd58014677411ad0

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois G 02-10.480 et Z 02-10.656 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, du pourvoi G 02-10.480, ci-après

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CC

civ3

61372285cd580146773fdfdf

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont justifié l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en ont faite ; D'où il suit

Source officielle