Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

SUR CE Considérant que l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ;

X..., qui s'est borné à solliciter des délais sans contester le montant de la dette, a été condamné au paiement des sommes demandées par arrêt du 10 septembre 2004 ; que par acte du 7 juillet 2006, il

indemnitaires, la société GGA saisissant séparément cette juridiction d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Paillard automobiles ; que par jugement du 30 novembre 2000

juge e n'a lieu qu'a l'e gard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a e te tranche dans son dispositif ; qu'il faut que la chose demande e soit la même et que la demande soit entre les me mes parties

Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

et de tous les avantages qui s'attachent à ce statut alors, selon le moyen, d'abord, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet entre la chose demandée et jugée par la première décision

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES

disponible a été attribuée à la société Sogenal ; que la banque a assigné l'Etat français en réparation de son préjudice ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, formée entre les mêmes parties et par elles

jugée à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement rendu entre les mêmes parties intervenant en la même qualité, lorsque la chose demandée est la même et qu'elle est fondée sur la même cause ; qu'en l'espèce

au fond, pour la chose jugée.

n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes possibles fondées sur les mêmes faits, l'autorité de la chose jugée supposant que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée de la décision prononcée le 4 février 2015, alors « que s'il incombe aux parties de

jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et la chose demandée devant être la même, elle ne peut, en l'absence d'identité d'objet, être opposée à une demande en raison de sa