de construction en même temps que celui de la société SEGAB n'était pas de nature à faire peser sur la gérante de la première une obligation directe d'assurer la sécurité du chantier pour les travaux

L'accord de la société Fabert de régler les matériaux achetés pour son chantier par le sous-traitant, dont se prévaut la société TES, résulte de ses propres conclusions devant la cour.

La déclaration d'ouverture du chantier est du 14 octobre 2011 et l'ordre de service de démarrage des travaux du 5 décembre suivant pour une fin de travaux le 30 novembre 2012.

que l'article 3-8-3 du CCAP stipule que « pour l'application des dispositions de l'article 3-8-2, la date d'effet de l'ordre de service de commercer les travaux s'entend de la date d'ouverture du chantier

par l'architecte assuré, à défaut de paiement de toute cotisation pour ce chantier, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée et par fausse application l'article L. 113-9

par la société Maintenance dépannage machines tournantes ( MDMT) le montant des indemnités de panier versées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 à ses salariés travaillant habituellement sur un chantier

du siège de l'entreprise qui constitue le point de départ du petit déplacement ; que le conseil de prud'hommes a relevé que lorsque les ouvriers travaillaient sur des chantiers situés à Verdun, le lieu

X... avait expressément soutenu qu'il avait à plusieurs reprises demandé à être affecté à un chantier de Maidières à proximité de son domicile ; que cette affectation lui avait été refusée au motif que

X... a exercé, en exécution d'un avenant à son contrat de travail signé le 23 décembre 1994, des fonctions de cadre responsable de travaux "rattaché au service export" sur divers chantiers à l'étranger

X... le poste "de chef de chantier vacant au moment de la reprise", a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société armoricaine de désossage (SAD), société anonyme, dont le siège est Forum de la Rocade, "Le Sigma", rue du Bignon, 35135 Chantepie

utile ; que le Centre faisait valoir qu'en décembre 1992, la société CBA avait achevé ses travaux et quitté le chantier ; qu'en mettant à la charge du Centre la preuve qu'à la mi-décembre 1992, date à

X..., chef de chantier, et, en cette qualité, subordonné de Franck B..., il était nécessaire de placer 5 étais sous la poutre de béton et cinq étais sous chacune des filières ; qu'après l'accident, il

de dépannage et le remplacement de vitres brisées chez les particuliers, de vitrine ou de portes chez les commerçants, qui avait établi pour le chantier A... un devis prenant en compte la " mise en place

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

- les travaux prétendument confiés à Spefig ne présentaient aucune spécificité par rapport à l'objet de la société Pmp Sonorel - ; la société Pmp Sonorel n'avait aucun personnel d'exécution sur le chantier

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

situés dans une région de montagne, entre 1450 mètres et 1750 mètres d'altitude et à des distances variant de 31 à 80 kilomètres du lieu de leur résidence, que l'accès à ces chantiers était difficile,