OUTRE, LE SUSNOMME, LORSQU'IL A COMPARU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE RECONNAITRE QUE CE MAGISTRAT L'AVAIT AVISE DE CE QU'IL DEVAIT FAIRE CONNAITRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE TOUS SES CHANGEMENTS

Postérieurement à cette demande, après avoir déclaré un changement d’adresse pour Marseille, elle a sollicité auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine une nouvelle demande de titre de séjour

B... avait communiqué à la Cour nationale du droit d'asile une lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) datée du 24 juin 2009, adressée à sa nouvelle adresse, indiquant

de son adresse à Marseille ; - dès lors que le requérant n'a pas procédé à son changement d'adresse dans le département des Bouches-du-Rhône, il ne peut se prévaloir de sa propre carence et d'une atteinte

Mme A, en se bornant par ses écritures complémentaires à faire valoir qu'elle aurait averti les services de la chancellerie de son changement d'adresse à l'occasion d'échanges téléphoniques, n'établit

Y..., qui n'a pas informé les PTT de sa nouvelle adresse, ne conteste pas qu'il n'a pas avisé la mairie de son changement d'adresse et que le seul fait qu'il ait porté ce changement d'adresse à la connaissance

l'arrêté attaqué et de la décision contestée mentionnait les voies et délais de recours ; qu'il appartenait le cas échéant à l'intéressé d'aviser en temps utile les services préfectoraux de son changement

Il soutient que : - il a effectué son changement d'adresse le 15 janvier 2024 via la plate-forme ANEF ; à ce jour sa demande n'a toujours pas été étudiée ; sa conjointe et lui souhaitent déménager sur

déposé un dossier de demande d'asile territorial, dont le préfet ne conteste pas le caractère complet ; que bien que l'intéressée n'ait pas immédiatement signalé, comme elle devait le faire, son changement

le vol de son portefeuille, contenant notamment son titre de séjour ; il n'a pu déposer sur le site de l'ANEF une demande de délivrance de duplicata, dans la mesure où est en cours une demande de changement

X..., où celui-ci pouvait être joint, ce dernier ayant notifié son changement d'adresse au service des listes électorales, sans rechercher si M.

Elle conteste tout autant avoir reçu une lettre de changement d'adresse en date du 7 juin 2022 envoyée par les demandeurs, cette lettre étant adressée à la société Franfinance.

[S] sans le démontrer, ce document ne porte aucune mention du changement d'adresse que celui-ci prétend avoir effectué. Elle soutient encore que les revirements de jurisprudence cités par M. 

[2], élisant domicile à [Adresse 6] non comparante, ni représentée. [3], élisant domicile à l'ITIM/[Adresse 7] non comparante, ni représentée.

de la date d'achèvement des travaux au sens fiscal ; il a habité la maison bien avant la date d'achèvement des travaux mentionnée sur la déclaration d'achèvement ; - il n'a jamais effectué de changement

d'adresse, il ressort des captures d'écran du site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), produites au dossier, que ce changement d'adresse a été accepté.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme B n'a pas informé la préfecture de police de son changement d'adresse et qu'étant toujours domiciliée dans le Doubs, seule la

d'adresse au moyen du téléservice ANEF et il a signalé son changement d'adresse à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, celle-ci lui ayant indiqué le 20 novembre