La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L. 1271-1 du code du travail.

Article 3

—

indépendamment de leur système de propulsion ; b) Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg ; c) Les caravanes ; d) Les bateaux ; e) Les conteneurs ; f) Les aéronefs ; g) Les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés, égarés

Article 1

—

du Trésor ; - bons émis par les établissements financiers et les entreprises agréées par le ministre chargé de l'économie ; - dépôts auprès de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, d'un comptable du Trésor, des centres de chèques

Article 11-4

—

Tout don de plus de 150 euros consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti ou groupement politique doit être versé, à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique

Article 2

—

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la présente loi sont soumises à un droit de timbre de 1 F par formule.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

Code de l'énergie

montant unitaire par offre effectivement mise à disposition fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les coûts de développement de l'offre engagés sont également compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage bénéficiaire du chèque

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ; 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 13° Ne pas émettre de chèques

Article Annexe I (suite)

—

par chèques • les paiements par virement • les paiements par carte bancaire • les effets à payer - Le défaut de provision • les chèques impayés • les effets impayés - Le contrôle des mouvements de trésorerie - Les rapprochements bancaires et postaux

Article Annexe

—

B Services du tri dans les recettes centralisatrices (2) 62 ans (1) Services du tri dans les centres de chèques postaux 62 ans (1) 9722 Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs) 9777 Adjoint technique de 2e classe (

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 2

—

industriels ; 2° Pour le compte du ministre chargé de l'artisanat, de CMA France ; 3° Pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'industrie, de CCI France ; 4° Pour le compte du ministre chargé du tourisme, de l'Agence nationale pour les chèques-vacancese

Article 5

—

d'établissement, formation, métier, division, options ; - codes bourses, régime ; - identité bancaire (nom du titulaire du compte bancaire, domiciliation bancaire, IBAN et BIC) ; - mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (par chèque

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

Code général des impôts

. - Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire, par une personne physique non assujettie, d'un moyen de transport neuf mentionné au 2 du III, doit être effectué auprès du Trésor public, ou par un chèque

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Toutefois, lorsque l'opération est le paiement d'un chèque, ce délai court à compter de la présentation en paiement par la banque bénéficiaire auprès de la banque tirée.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant complétée du cachet de son entreprise ; 5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense ” ; 6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

service de paiement : 1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire : a) Un titre de service sur support papier ; b) Un chèque

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