Article Emplois classés

Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou active En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans. AGRICULTURE Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9821 Adjoint technique de Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 Décret n° 2009-566 du 20.05.2009 Catégorie B 9822 Adjoint technique de 9823 Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " 9824 Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " 9825 Adjoint technique de 9826 Adjoint technique de 9827 Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie 9828 Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public " Les Haras nationaux " Polynésie 0110 Chef de district forestier de 2e classe de l'O. N. F. Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007 Décret n° 95-1088 du 09.10.1995 Catégorie B 0111 Chef de district forestier de 1re classe de l'O. N. F. 0112 Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O. N. F. 1259 Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O. N. F. DEFENSE-INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9228 Infirmier civil de soins généraux de classe normale Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 (*) Catégorie A (*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 9229 Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure 433 Agent des services hospitaliers qualifiés civils Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 (*) Catégorie A (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 435 Aide-soignant civil de classe normale Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 (*) (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 436 Aide-soignant civil de classe supérieure 437 Aide-soignant civil de classe exceptionnelle EDUCATION NATIONALE Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 1896 Instituteur Décret n° 61-1012 du 07.09.1961 Décret du 02.02.1937 Catégorie B EQUIPEMENT Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 Agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat Décret n° 2023-1412 Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 Catégorie B 62 ans Agent d'exploitation de Voies navigables de France Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 Agent d'exploitation principal de Voies navigables de France Chef d'équipe d'exploitation principal de Voies navigables de France Chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 Catégorie B 62 ans 9502 Conducteur des T. P. E. Décret n° 66-900 du 18.11.1966 Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 Catégorie B 3897 Conducteur principal des T. P. E. 9516 Conducteur des T. P. E. Polynésie 7816 Conducteur principal des T. P. E. Polynésie 9526 Conducteur des T. P. E. St Pierre et Miquelon 1509 Gardien de phare Décret n° 66-1033 du 09.12.1966 Décret du 02.02.1937 Catégorie B 4369 Géomètre de l'I. G. N. Décret n° 67-91 du 20.01.1967 Décret n° 77-1235 du 28.10.1977 Catégorie B 4370 Géomètre principal de l'I. G. N. 4941 Ingénieur des sciences géographiques et du numérique (1) Décret n° 73-264 du 06.03.1973 Décret n° 74-561 du 17.05.1974 Circulaire interministérielle du 17.05.1974 Catégorie A (1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans 4940 Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique (1) FINANCES Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 567 Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1) Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28 Catégorie A (1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 566 Contrôleur de 565 Contrôleur de 569 Contrôleur de 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1) Décret n° 2006-1760 et Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20 Catégorie A 9777 Adjoint technique de 9838 Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1) 9872 Adjoint technique de 9910 Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2) Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22 Catégorie A (2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 9908 Agent de constatation principal de 9912 Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) 9911 Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) 9907 Agent de constatation des douanes de 9906 Agent de constatation des douanes de 9909 Agent de constatation des douanes de 86 Agent de constatation des douanes de 9854 Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007 Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 Catégorie A (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008). 9855 Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) 0376 Personnels navigants de 1re et 2e catégorie Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42 Catégorie A (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J. O. du 26.03.2008). Chef de service de surveillance chargé exclusivement de fonctions de surveillance INTERIEUR Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 5650 Directeur des services actifs de police Décret n° 85-779 du 24.07.1985 Décret n° 79-65 et Catégorie B 5651 Directeur des services actifs de police de la préfecture de police Décret n° 79-63 du 23.01.1979 9079 Chef du service de l'inspection générale de la police nationale Décret. n° 85-779 du 24.07.1985 9709 Inspecteur général des services actifs de la police nationale Décret n° 2007-315 du 07.03.2007 9710 Contrôleur général de service actif de la police nationale 525 Commissaire divisionnaire de police Décret n° 2005-939 du 02.08.2005 Décret n° 2005-938 du 02.08.2005 Catégorie B (*) Nouvelle limite d'âge à/ c du 01.01.2006 526 Commissaire de police Catégorie B 7689 Commandant de police emploi fonctionnel (2) Décret n° 2005-716 du 29.06.2005 Décret n° 96-245 du 25.03.1996 Catégorie B (2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999 7688 Commandant de police En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 7687 Capitaine de police 7686 Lieutenant de police et 722 Major de police Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004 716 Brigadier de police et 711 Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie 724 Responsable d'unité locale de police Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005 Décret n° 96-245 du 25.03.1996 JUSTICE Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9211 Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle) Décret n° 2006-441 du 14.06.2006 Décret du 02.02.1937 Catégorie B En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 9212 Capitaine pénitentiaire 9213 Lieutenant pénitentiaire 9207 Premier surveillant de l'administration pénitentiaire 9208 Surveillant brigadier 9209 Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire 8620 Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire Décret n° 58-1204 du 12.12.1958 6956 Educateur de Décret n° 92-344 du 27.03.1992 (*) Catégorie B (*) Absence de texte de classement dans la catégorie B. 6957 Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget). 1075 Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J. O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012 (*) Catégorie A (*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16). 1076 Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat LA POSTE-FRANCE TELECOM Code Dénomination Statut d'emploi Services Fonctions-Affectations Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge 6971 Assistant administratif Décret n° 92-931 du 07.09.1992 Lignes Agent technique Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Distribution Préposé distribution Préposé acheminement Cat. B 62 ans (1) 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) Décret n° 2006-1760 du 23.12.2006 Tri (2) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Services du tri dans les centres de chèques postaux Cat. B Autres Cat. A 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) Décret n° 2006-1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006 Tri (2) Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Services du tri dans les recettes centralisatrices (2) 62 ans (1) Services du tri dans les centres de chèques postaux 62 ans (1) 9722 Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs) 9777 Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) Autres Cat. A (1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976) (2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) 8825 Conducteur d'automobile Décret n° 70-251 du 21.03.1970 Automobile Affecté à Paris à la direction du matériel de transport Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Autres directions D. M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989 6976 Agent d'exploitation du service général (La Poste-France Télécom) Décret n° 92-929 du 07.09.1992 Lignes Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Installations Service général Cat. B Distribution -Recette distribution (4) Cat. B -Acheminement 62 ans -Entreposeur 62 ans -Distribution 60 ans -Courrier ambulant 60 ans -Courrier convoyeur 60 ans 6977 Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste-France Télécom) 6978 Agent d'exploitation (La Poste) Décret n° 72-500 du 23.06.1972 Tri (1) Centres de tri Cat. B Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux 6979 Agent d'exploitation (France Télécom) 6980 Agent d'exploitation Polynésie (La Poste) Ambulant Cat. B 6981 Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom) Autres Cat. A (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) (3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique. (4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural. (Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8-J. O. du 27.02.1986) 6983 Agent de service (La Poste-France Télécom) Décret n° 90-1234 du 31.12.1990 Distribution et acheminement Préposé acheminement Préposé distribution Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B 60 ans (2) Tri (1) Centres de tri Cat. B Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux 6783 Chef d'établissement de classe exceptionnelle Décret n° 58-776 du 25.08.1958 Tri (1) Services du tri dans les centres postaux Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981 6768 Chef d'établissement de 1re classe Cat. B 6781 Chef d'établissement Hors classe Autres Cat. A 3310 Chef de secteur du service des lignes Décret n° 54-865 du 02.09.1954 Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B 3311 Chef de district du service des lignes Cat. B 6965 Contrôleur (La Poste-France Télécom) Décret n° 72-503 du 23.06.1972 Tri (1) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) 6744 Inspecteur (La Poste-France Télécom) Décret n° 58-777 du 25.08.1958 Ambulant Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Autres Cat. A 3217 Conducteur chef de transbordement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B 5242 Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste) 6967 Contremaître (La Poste-France Télécom) Décret n° 92-942 du 07.09.1992 Installations Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Autres Cat. A 5245 Conducteur des travaux des lignes (France Télécom) Décret n° 54-865 du 02.09.1954 Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B 5244 Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 Distribution et Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B 2735 Contrôleur divisionnaire (La Poste-France Télécom) Décret n° 64-953 du 11.09.1964 Tri (1) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Ambulant Cat. B Autres Cat. A (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) 6877 Directeur d'établissement principal de La Poste Décret n° 91-68 du 17.01.1991 Tri (1) Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) A/ C du 01.01.1975 Cat. B Autres Cat. A 5247 Inspecteur principal (La Poste-France Télécom) Décret n° 58-778 du 25.08.1958 Ambulant Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B Autres Cat. B 2024 Mécanicien dépanneur (La Poste-France Télécom) Décret n° 65-306 du 12.04.1965 Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981) Cat. B 6968 Ouvrier d'Etat (La Poste-France Télécom) Décret n° 92-942 du 07.09.1992 Tri (1) Affecté au dépoussiérage Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B 6967 Contremaître (La Poste-France Télécom) 6969 Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste-France Télécom) Autres Cat. A 6970 Contremaître Polynésie (La Poste-France Télécom) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) 3469 6963 Préposé (La Poste) Préposé Polynésie (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B Distribution 60 ans Courrier ambulant 60 ans Courrier convoyeur 60 ans 6278 Receveur rural (La Poste) Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Distribution et Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J. O. du 27.02.1986) A/ C du 01.01.1985 Cat. B 6745 Assistant de service social (La Poste-France Télécom Décret n° 91-101 du 24.01.1991 Tri Centres de tri (1) Décret n° 81-402 du 22.04.1981 Cat. B 6746 Assistant de service social chef (La Poste-France Télécom) Autres Cat. A 3204 Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957 Distribution et Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981 A/ C du 01.01.1970 (2) Cat. B 3216 Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972-J. O. du 24.06.1972) TRANSPORTS-AVIATION CIVILE Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 6804 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne Décret n° 90-998 du 08.11.1990 Décret n° 90-999 du 08.11.1990 Cat. B En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 6803 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne 6802 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale TRANSPORTS-MER Code Dénomination Statut d'emploi Texte de classement Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations AFFAIRES MARITIMES 1103 Technicien supérieur du développement durable Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012 Cat. A (1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral " et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. 1104 Technicien supérieur principal du développement durable 1106 Technicien supérieur en chef du développement durable SYNDICS DES GENS DE MER 9971 Syndic (2) Décret n° 2000-572 du 26.06.2000 Décret n° 2000-573 du 26.06.2000 (2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité " navigation et sécurité " définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. 9972 Syndic principal de 1349 Syndic principal de 9349 Garde maritime principal Décret n° 54-320 du 15.03.1954 Décret du 02.02.1937 Cat. B