. ; Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le certificat délivré en application de l'article 55 du Code des marchés publics, mentionnant que l'entreprise

Y... avait fait vérifier sa tension à plusieurs reprises en juillet 1989 et qu'il justifiait de son absence entre les 19 et 28 juillet 1989 par la production d'un certificat médical du docteur X..., ne

(p. 3) ; "alors qu'il résulte des éléments du dossier qu'après avoir sollicité le report de l'audience du 12 février 1996, par lettre arrivée le 8 février précédent à laquelle était jointe un certificat

plus de 8 jours et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que, ainsi que l'a relevé le premier juge, la réalité des violences alléguées par la partie civile est établie par les deux certificats

forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Et attendu qu'ayant relevé que la société Texdecor s'était bornée à conclure à l'infirmation du certificat

établissent aucun lien de causalité entre les violences reprochées aux prévenus et la pathologie constatée (arthrose) au demeurant ancienne ; "alors que le demandeur ayant produit aux débats un certificat

alors, selon le moyen, que commet une faute grave entraînant son licenciement immédiat et sans indemnité le salarié qui, pour justifier de son absence, se borne à faire parvenir à l'employeur un certificat

X... d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, en affirmant, d'une part, que M.

ont prééminence sur celles des conditions générales, si elles sont différentes ou inconciliables entre elles ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion stipulée, dans les mêmes termes, dans chacun des certificats

l'ordonnance de rejeter sa demande alors : « 1°/ qu'en l'absence de demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques sans consentement - ou le maintien de la mesure - est subordonnée à un certificat

signés par Alain A... qui était sans qualité pour le faire et se bornait à recopier servilement des certificats déjà établis par d'authentiques experts ; qu'il apparaissait de ces constatations que les

A..., premier juge d'instruction, le 28 avril 1992, et les copies de pièces de la procédure égarée, transmises par la partie civile, ne comportant pas de mention de certification conforme ; "aux motifs

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres

(l'employeur), a souscrit le 26 janvier 2015 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), accompagnée d'un certificat médical du

de nationalité ; qu'en retenant qu'il incombait à Mme K... d'établir qu'elle était française à un autre titre, pour la raison que son certificat de nationalité lui avait été délivré sur la base d'actes

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel D... coupable du chef d'établissement d'un faux certificat

pénale ; "en ce que deux greffiers s'étant succédé pour assister la Cour lors des débats, - d'une part, le déroulement des débats à l'audience du 18 juin 1993 au matin a fait l'objet d'une certification

X..., il est d'usage en matière automobile que les banques privilégient en garantie les nantissements sur le fonds de commerce et les actions des sociétés anonymes tout en faisant retenir les certificats