avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 26 décembre 1990, le Crédit lyonnais a consenti à la société Maestria un prêt garanti par le cautionnement

22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., CAUTION

fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 22 mars 1993), que la société Banque La Hénin (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en leur qualité de cautions

Attendu que la Banque immobilière européenne a consenti à la société Eden Or, un prêt garanti par un cautionnement hypothécaire et quatre cautionnements solidaires ; que, par le même acte, une promesse

T..., décédés depuis, se sont portés « cautions hypothécaires solidaires » de cet emprunt, ont consenti à la banque une hypothèque sur un bien leur appartenant et accepté le nantissement du fonds de commerce

B..., les époux C... se sont portés cautions hypothécaires de l'acquéreur envers la banque pour la somme prétée par celle-ci en vue de cette opération ; qu'en dernier lieu, par acte du 19 mars 1984, les

PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL RESULTANT DU SECOND DE CES TEXTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER ; ATTENDU QUE CHARVY, CAUTION

DANS CETTE SOCIETE, SE SONT ASSOCIES A CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL FORME PAR BORNIER CONTRE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967, QUI A ANNULE LA CAUTION

société a été mise en liquidation des biens le 19 décembre suivant ; qu'en mai de la même année, étant déjà débitrice de la société CG, la société Gosset avait proposé, ce qu'elle avait accepté, la caution

dont il résultait qu'au 18 avril 1995, date de la déchéance, la banque n'enregistrait aucune échéance impayée susceptible de lui permettre de procéder à la vente des biens ayant fait l'objet d'un cautionnement

A..., C... et D..., ainsi que leurs épouses, ont signé un acte de cautionnement hypothécaire, pour garantir les concours bancaires accordés à la société; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

l'immobilier à l'encontre de monsieur Bernard X... et de madame Marie-Hélène Y... épouse X... à un montant de 548.916,46 € représentant le montant total en principal et accessoires des trois actes de caution

la créance est seulement déterminable en son principe; que la cour d'appel, qui a relevé que l'acte notarié du 23 septembre 1989 constatait seulement l'affectation par les époux X..., à titre de cautionnement

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 décembre 1987) que les époux X... s'étaient portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par les époux Bernard

SOFIDEG lui était consenti en qualité d'emprunteur en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, les concubins ne figurant ensemble à l'acte, pour le compte de la SCI Le Lapin Noir, qu'en qualité de caution

2016, RG n° 15/04176), que le 22 mars 2012, la société de droit espagnol Compañia Española De Financiación Del Desarollo (la Cofides) a consenti à la société Fagormastercook un prêt garanti par la "caution

S'EST PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE BRETIC POUR DEUX PRETS REMBOURSABLES A ECHEANCE FIXE, SOUS LA CONDITION QU'AUCUNE PROROGATION DE DELAI NE POURRAIT ETRE ACCORDEE, SANS SON CONSENTEMENT,