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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372243cd580146773fb89e

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que, par acte du 1er août 1987, Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire de la

Source officielle

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CC

comm

éesc/M. Romain X

61372456cd58014677414ad4

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Laurent X..., le 9 septembre 1992, un crédit global de 300 000 francs, garanti par la caution solidaire de M.

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comm

6137240ccd580146774118c8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

que la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti un prêt à la société Pharmacie des Teppes (la société), le 20 octobre 1988, destiné à financer l'achat d'une officine ; que Mme X... s'est portée caution

Source officielle
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comm

6137213bcd580146773f2190

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par son fils M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327f

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... qu'il se constitue, à son profit, caution solidaire de la société pour toutes les sommes qu'elle pourra lui devoir et s'engage irrévocablement à rembourser à première réquisition du CEPME le montant

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100584

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... un prêt immobilier dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la déchéance du terme a été prononcée ; que, subrogée dans les

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comm

61372240cd580146773fb75d

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Y..., X... et Z..., se sont, à titre personnel, rendus cautions solidaires des engagements de la société HDM, dont ils étaient dirigeants, envers la société SFF ; que le 21 mai 1984, la société HDM a été

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comm

613723c9cd5801467740e282

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

la société Etablissements Ollu-Scierie (la société) le 16 juin 1981 une ouverture de crédit de 130 000 francs et le 1er septembre 1981 un prêt à court terme de 400 000 francs, garantis par les cautionnements

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comm

6137232dcd5801467740671a

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

septembre 1989, la société Cocefi (la banque) a consenti à la société Finetim (la société) un prêt, pour lui permettre l'acquisition d'un appartement, dont le remboursement était garanti par le cautionnement

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comm

6137235dcd58014677408d63

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X... et Y... se portant cautions solidaires ; que par acte du 5 avril 1993, la société Franfinance Location a assigné la société X... et les cautions en paiement des sommes contractuellement dues ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00078

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2014), que, par acte du 26 septembre 2005, M. et Mme [U] se sont rendus caution

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comm

61372442cd5801467741405a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements

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comm

61372410cd58014677411c1e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 2000), que M. et Mme X..., seuls associés de la société Imprimerie BMS (la société), se sont portés cautions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00696

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[F] s'est rendu caution solidaire en garantie de l'exécution de six contrats de crédit-bail consentis par la société BNP Paribas Lease Group (la banque) à la société Direct (la société). 2.

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61372218cd580146773fa30f

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... s'est porté caution solidaire de la Société d'étude et de réalisation de tôlerie et de mécanique de Cherbourg (la société SRTM), pour toutes les dettes de celle-ci envers le Crédit Lyonnais (la banque

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comm

613723d6cd5801467740ecd0

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Menhoudj et Samir X... en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, garantis par l'inscription d'un nantissement sur le fonds acquis et par l'engagement de caution solidaire de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100049

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] et Mme [E] dit [N] (les cautions), associés de la société civile immobilière Tournie (la SCI), se sont portés cautions solidaires des engagements de la SCI au titre d'un prêt immobilier consenti par

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comm

61372400cd58014677410f22

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition d'un véhicule et d'une remorque à usage professionnel, Mme X... se portant caution

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comm

61372284cd580146773fdef5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que M. et Mme Y... se sont portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts, frais et accessoires, cautions

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civ2

60794d369ba5988459c4859b

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X... s'est porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société Colfi aux époux Y... ; que M.

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