MOTIFS - Sur la disproportion du cautionnement En vertu de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de l'engagement de caution, un créancier professionnel

.- Marie Claude D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], 8°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...], 9°/ à la société Delphine G..., société civile professionnelle

réglementée, profession dont la banque était informée ; qu'en l'espèce, L...

Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution

nouveau, I/ sur le cautionnement du prêt professionnel du 24 janvier 2011, A titre principal, - annuler pour erreur le cautionnement souscrit le 21 décembre 2010 par Madame [B] [S], - dire à

(la caution), s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et, solidairement avec la caution, en paiement au titre

La société OBI fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de caution solidaire de la société Résidence [...], à payer à la société LMP F... une certaine somme alors : « 1°/ que l'acte signé par

la nullité de l'acte ; Sur le moyen relatif au défaut d'objet du cautionnement du crédit professionnel n°574198011PR, qu'il était déjà en déchéance du terme lorsque la caution solidaire a été sollicitée

Sur la disproportion de l'engagement de caution : Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de l'engagement de caution, un créancier

physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat

de la société le 22 juin 2018 ; A la même date, madame [D] [V] [G], en qualité de gérante, a attesté qu'elle entreprenait toutes les démarches auprès de la Banque Populaire pour le délier de son cautionnement

Sur la disproportion de l’engagement de caution de Madame [U] En vertu de l’article L332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du cautionnement, un créancier

Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SO CA F - Société de Caution

d'une opération de crédit ayant un caractère professionnel, en l'espèce une ouverture de compte professionnel et une facilité de trésorerie commerciale accordée à M.

deux prêts dès lors que la CEGC se trouve subrogée dans les droits et actions de l'établissement bancaire en ce compris les intérêts contractuels, les indemnités et garanties, et que s'agissant d'une caution

[J] devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 9 142,76 euros et 3 719,96 euros au titre du solde des prêts professionnels cautionnés, outre une indemnité

[R] [J] à payer à la société Banque CIC Ouest, au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX04], la somme de 6'397,36'euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février

Concernant le prêt professionnel cautionné par un engagement en 2015 la banque a déclaré une créance comprenant 7,93 € d'intérêts échus car il n'y avait aucune échéance impayée de sorte que la déchéance