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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Chambre A
616246c7af0a1de0eb1b6534
6 septembre 2011
6 septembre 2011
dernier disposait conformément aux articles L. 121-1, L.121-2 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle d'un droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre personnel, perpétuel, inaliénable
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadd
8 mars 2011
8 mars 2011
Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L'article L 112-2, 12o précise que les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture constituent des oeuvres protégées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
publiques dès lors que l’échange de partie du domaine public ne peut être réalisé sans déclassement qu’entre personnes publiques ; - la délibération est illégale dès lors que le domaine public est inaliénable
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869421
8 mai 2020
8 mai 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301013
17 septembre 2013
17 septembre 2013
du plan d'assemblage de la commune de DIRAC versé en annexe 4 du rapport de Monsieur Y...laisse apparaître qu'au-delà du point G, le chemin ne se poursuit par sur la commune de DIRAC, en revanche, la carte
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
22 décembre 2017
pérenniser le caractère non lucratif de la collection Renault, en général, et du don de [C] [K], en particulier.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, le caractère obligatoire de la consultation de l'autorité gestionnaire du réseau électrique n'est pas établi.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
1 mars 2006
Etaient ainsi affirmés sans aucune ambigu'té possible le caractère précaire et personnel des droits d'occupation du domaine public résultant du traité de concession du 30 mai 1968 et l'incompatibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301420
17 décembre 2015
17 décembre 2015
parcelles acquises en application de l'article 50 de la loi du 3 mai 1841 relevaient du domaine public, tandis que le nombre des actes, leur ancienneté et la nécessité de les concilier révélait le caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2309756_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'implantation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, toutes les conditions étant réunies pour ce faire dès lors que la réalisation d'une construction nouvelle ne porterait pas atteinte au caractère
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea0de0ebe408daa31aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réponse aux arguments adverses sur la recevabilité de la demande, madame [L] [I] fait valoir que le nom apparaissant sur le certificat de cession du véhicule et la carte grise est bien celui de Monsieur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; la prise en considération du nombre de blaireaux tués chaque année, par prélèvement ou collision routière, ne constitue pas non plus un indicateur fiable de l'état démographique de l'espèce ; les cartes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402617_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
données sont celles produites par la Fédération départementale des chasseurs, dont l'objectivité n'est pas établie et qui précisent en tout état de cause qu'elles n'ont aucune valeur démographique ; les cartes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101115
17 novembre 2011
17 novembre 2011
ordinaires et de droit en pareille matière ; toutefois l'acte de vente contiendra pour le lot vendu et le lot restant propriété du vendeur l'interdiction formelle et perpétuelle de lotir pour conserver le caractère
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
13 octobre 2004
avait repris textuellement le réquisitoire du parquet général dans sa réponse à un mémoire qui lui était soumis ; que l'information proprement dite n'a pas fait l'objet de critiques portant sur son caractère
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD003906111
4 avril 2017
4 avril 2017
D’une capacité de 60 places, les autorités ont indiqué que celui-ci était désormais rarement à pleine capacité notamment en raison du contrôle accru qu’exercent les compagnies aériennes sur les passagers
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
30 avril 2024
- RELEVER le caractère abusif de la demande judiciaire de la Société SAFRANS DU MONDE.
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a923cdc6046d479b90b3
22 mai 2026
22 mai 2026
domaine de [Etablissement 1], propriété privée partagée de 446 propriétaires constitués en association syndicale autorisée, dont le cahier des charges stipule que « les constructions devront avoir le caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'exécution des missions de ce service public. " Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables
Source officiellePage 16 sur 27