36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des

à Marseille (13013) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

réceptionniste ; qu'à partir d'octobre 1986, il a assumé la responsabilité de la réception et qu'il a été licencié pour motif économique le 1er avril 1987 ; que, prétendant qu'il avait la qualité de cadre

niveau 2C, coefficient 470; que, revendiquant, au vu de ce certificat, la qualité de cadre, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires; Attendu que

dirigeants, peu important l'éventuelle réunion des critères d'identification du cadre dirigeant ; qu'en considérant que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant à compter de mars 2014 quand elle

, comme tel soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite par lettre recommandée avec avis

requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre

alors, selon le moyen, que l'article 16-7 de la Convention collective des industries chimiques dispose, d'une part, que lorsque le contrat prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre

. ; qu'en raison de la remise volontaire des documents, faite hors de tout cadre contractuel, il ne peut y avoir en l'espèce soustraction frauduleuse de la part de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait le statut de cadre dirigeant, de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de le condamner aux dépens, alors « que la qualité de

[I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de

par Philippe Z..., inspecteur des Impôts, concernant Card Channel Ltd met en évidence l'existence de trois sites (pièce n° 8) : http://www. card Channel.com, qui fait apparaître que cette société est

Y... avait été titularisé dans le grade d'architecte en chef des monuments historiques, et que, les contrats à durée déterminée conclus avaient pour objet la réalisation de plans dans le cadre de missions

octobre 1994), Mme X... a été engagée le 29 août 1960 par la société "Le Bois national" qui édite un journal professionnel; qu'à partir de 1974, elle est devenue chef de publicité avec classification cadre

X... a, tout d'abord, fait valoir que son embauche a été conclue dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, qu'il était chômeur de longue durée et ne trouvait pas de travail et que jusqu'à la conclusion

pouvait considérer que le contrat de travail du 1er août 1978 était de durée "ni fixée ni prévisible", sans avoir au préalable analysé les conditions d'âge et d'annuités imposées aux ingénieurs et cadres

autres que ceux de la position 1, l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifié, dispose qu'à la condition que l'intéressé ait 1