la vente projetée ; qu'en décidant que le bailleur n'était pas tenu de satisfaire à cette obligation, dès lors que la vente du bien loué ainsi que celle d'autres parcelles lui appartenant, avait pour but

SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la clause de l'article 17-4-4 de la norme NF 03-001 "avait pour but

qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, dirigée contre les consorts X... et fondée sur l'enrichissement sans cause, alors que son action n'avait pas pour but

mauvais traitements, alors même qu'il est précisé que la plainte déposée par ce dernier a été classée sans suite ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'information dans le but

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que la société But

la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac d'abord, mais également toute forme de communication commerciale, quelqu'en soit le support, ayant pour but

X..., concomitante aux reproches de l'employeur, avait pour seul but de protéger ses intérêts personnels, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 236

caractère immoral, 2 ) en violation de l'article 1413 du Code civil en ce qu'en contractant des dettes auprès de Mme X..., le défunt avait détourné ses pouvoirs d'administration de la communauté de leur but

d'une telle action à l'effet de prendre part à une succession déjà liquidée, quelle que soit la date de cette liquidation, de sorte que les juges auraient dû rechercher si Mme M. n'agissait pas dans le but

X... en qualité de délégué syndical , alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions présentées établissant que la désignation n'avait pour but que de faire échec à

d'équipement ménager, télévisions et matériel audiovisuel sont des meubles ; qu'en refusant de considérer que les équipements à usage domestique (électro-ménager, télévision, Hi-FI...) vendus par la société But

il doit être déclaré irrecevable ; "alors que, même s'il est dessaisi des droits et actions concernant son patrimoine, le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile dans le but

d'une législation nationale avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la seule existence d'un but

des prestations prévues est confiée à un institut de prévoyance ou à tout autre organisme assureur ; qu'aux termes de l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but

tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but

toute nature que la loi met à la charge du salarié ; que l'article 13.01.2.4 alinéa 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

que lors du supplément d'information, Y... a déclaré que le requérant ignorait l'origine frauduleuse des objets qu'il lui apportait, et avoir en Italie fait des déclarations contraires, dans le seul but

termes de l'article UH-7 du POS "les constructions doivent être distantes d'au moins 6 mètres des limites séparatives" à moins qu'il ne s'agisse "de l'extension de constructions existantes ayant pour but