central de vote, sauf recours à la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours administratif préalable devant le président du bureau central de vote, la contestation

Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau () ".

A..., candidate à l'élection et présidente du bureau de vote, qui est lui-même maire d'une commune voisine et conseiller général, a pénétré dans le bureau de vote en tenant des propos agressifs à l'endroit

PAR LAQUELLE ILS DECLARENT DENONCER LE FAIT QUE, BIEN QU'INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ... , POUR LES

Attendu cependant que le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la présence constatée d'un représentant de l'employeur

Bordg est tenu, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues

de vote relève du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, le protocole préélectoral unanimement signé le 13 novembre 2006 prévoyait (article X), que "dans chaque collège, le bureau de vote sera constitué

dans plusieurs bureaux de vote de la circonscription électorale de Bucarest, alors qu’il n’était qu’à quelques voix du quotient électoral nécessaire pour être élu au Parlement.

L. 58 ( ...) sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote ( ...)" ; Considérant que, pour demander l'annulation des opérations

B d'être présent afin d'assurer la tenue du bureau de vote lors des élections législatives organisées le 30 juin 2024, auquel il était convoqué le jour même ne constitue pas une excuse valable au sens

Il soutient que Mme Da Costa Rosa est tenue, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de présidente ou assesseure d'un bureau de vote ; qu'il

Il soutient que : - Mme B a été sollicitée par des courriels du 19 janvier, 3 mai et 3 juin 2022 pour assurer les fonctions d'assesseure au bureau de vote pour les élections législatives des 12 et 19

A n'a pas assuré pas la tenue des bureaux de vote, en tant qu'assesseur, lors des élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 et législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - le maire n'a pas été averti

et d'égalité ainsi qu'aux intérêts publics ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté : - la composition du bureau de vote est irrégulière, la candidature

, a refusé d'assurer la présidence du bureau de vote n°3.

Y..., D... et C... ; Attendu que la CGT reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la présidence du bureau de vote par l'employeur n'avait pas eu d'incidence sur le litige, alors, selon le pourvoi

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR VALIDE LES RESULTATS DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES AUX ETABLISSEMENTS MALENGE LES 30 MAI ET 8 JUIN 1972, TELS QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES PAR LE BUREAU

SI LES MEMBRES DE CERTAINS BUREAUX DE VOTE ONT CONSTATE LE VOTE DES ELECTEURS EN APPOSANT, SUR LA LISTE D'EMARGEMENT, FACE AU NOM DE L'ELECTEUR, UNE CROIX ET NON UNE SIGNATURE OU UN PARAPHE COMME LEUR