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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00720

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10585

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

administrative Elle soutient que l'inscription de la provision pour dépréciation du fonds de commerce sur trois exercices consécutifs était en l'espèce justifiée ; que conformément à l'article 322-5/1 du plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00188

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X... était à temps partiel ; que contrairement à ses assertions, il n'était pas tenu d'être constamment à la disposition de son employeur ni placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314424_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 5 septembre 2022, elle a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique, placée en procédure " Dublin ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310185

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

. ; qu'il est également non contesté que, par acte sous seing privé en date du 15 octobre 1956, transcrit au bureau des hypothèques de Saint-Pierre et Miquelon le 3 novembre 1956, Madame Simone B... a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd5

Appel

18 octobre 2000

18 octobre 2000

avocats APPELANT d'une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance d' AUCH en date du 10 Août 1999 D'une part, ET : Madame Brigitte Y... épouse Z... née le 19 Janvier 1955 à PARIS demeurant Place

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85743

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

Jean Louis X... 20 Place Jean Baptiste Durand 47000 AGEN Rep/assistant : Me DE SAINT VICTOR loco Me Bernard JOUET (avocat au barreau d'AUCH) CGEA TOULOUSE 72 rue riquet 31000 TOULOUSE Rep/assistant : Me

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

-4, 4-5, 4-6, 4-7, 4-8, 4-9 de la Convention fiscale franco- belge du 10 mars 1964 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à la visite des bureaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

TRIMBLE EUROPE SV a déclaré aux Pays Bas pour ces mêmes années des résultats d'exercice en K € s'élevant respectivement à 716 K € (-1. 170) K € (479) K €, 623 K €, et 958 K €, son effectif salarié passant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00725

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

TRIMBLE EUROPE SV a déclaré aux Pays Bas pour ces mêmes années des résultats d'exercice en K € s'élevant respectivement à 716 K € (-1. 170) K € (479) K €, 623 K €, et 958 K €, son effectif salarié passant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00726

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

TRIMBLE EUROPE SV a déclaré aux Pays Bas pour ces mêmes années des résultats d'exercice en K € s'élevant respectivement à 716 K € (-1. 170) K € (479) K €, 623 K €, et 958 K €, son effectif salarié passant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. 2.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2bb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... nécessitait un trajet de 60 kms de son domicile à son bureau ; que la cour d'appel qui, pour décider du caractère illégitime du licenciement, se borne à énoncer que la mutation proposée au salarié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401031_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il ressort des termes mêmes de ce jugement que le placement n'est pas compris par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102716_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle se prévaut, tout d'abord, des outils juridiques mis en place pour atteindre les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00822

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Q] [A] [J], chef du bureau du mouvement des oeuvres d'art, a donné la position du ministère de la culture sur le classement de certains des objets détenus par Mme [K], à savoir que les objets n°1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510433_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle Nantes Métropole a autorisé l'installation d'une œuvre d'art sur la colonne Louis XVI, située Place

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b13

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

Les plans d'exécution qu'elle fournit mentionnent expressément : "Maître d'ouvrage Région Midi Pyrénées - X...".

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir que malgré un arrêté interruptif de travaux pris le 26 mars 2019, monsieur [U] a poursuivi les travaux de construction, passant outre, et qu’une nouvelle demande de permis modificatif a

Source officielle