les faits poursuivis sont constitutifs d'un abus de confiance défini à l'article 314-1 du Code pénal comme étant le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, valeurs, ou un bien

civiles ; que lors de l'audience, leur avocat a d'ailleurs indiqué que des « prospectus publicitaires de facture classique seraient allés directement à la poubelle », ce qui confirme que ces faits ont bien

fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice, à remettre des fonds, valeur ou un bien

concernant des biens situés au-delà du Boug.

K... a pu acquérir un bien immobilier dès le 13 juin 2007, c'est bien que les revenus tirés de son activité le lui permettaient.

demandant le remboursement de frais professionnels pour le compte d'avocats associés en remplaçant leur coordonnées bancaires par les siennes, et de l'avoir ainsi déterminé à remettre des fonds, valeurs ou bien

ans comportant l'obligation d'indemniser les victimes et d'avoir prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pendant une durée de cinq ans de diriger, de gérer ou de contrôler à titre quelconque

constitutifs ; que le délit d'escroquerie suppose la constatation de manoeuvres accomplies dans le but de tromper une personne pour la déterminer, à son préjudice, à une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

civilement ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

se prévaloir de l'extinction de l'action publique à son égard par l'effet de la prescription ; que sur les délits d'abus de biens sociaux et recels d'abus de biens sociaux, salaires et avantages perçus

de la société CMF un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux exige pour sa constitution que l'usage fait des biens ou du crédit d'une société

tenté d'extorquer par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité

parallèlement à la collaboration envisagée, des activités dites 'dérogatoires', dans le cadre desquelles, sans disposer du droit d'exploiter les marques 'notamment en apposant l'une d'entre elles sur un bien

V... et P... ; qu'ainsi qu'en dispose l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui

Clairefontaine-en-Yvelines, courant octobre 2015, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, d'une tentative d'obtention d'un engagement, d'une signature ou d'un bien

concernant des biens situés au-delà du Boug.

concernant des biens situés au-delà du Boug.