Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y... a assigné, en revendication d'un bien immobilier, la commune

immobilier détenu pour moitié indivise par Mme [W] ; "aux motifs qu'il se déduit des éléments produits démontrant l'antériorité de l'achat (2001) et de l'aménagement (2008) du bien immobilier que ce

Pendant leur concubinage, ils avaient acquis en indivision, pour moitié chacun, plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 4] et à [Localité 3]. 3.

(la mandante), usufruitière d'un bien immobilier donné à bail commercial, a assigné la société Foncia Languedoc Provence (le mandataire), chargée de la gestion locative du bien, en paiement de diverses

[M] sont propriétaires indivis de biens immobiliers sis à [Localité 3] ; que ce dernier étant redevable d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, deux

même qualité, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° X 16-24.096 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 décembre 2015), que, le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu à M. et Mme Z... un bien

fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière

[G], les époux [Y], les époux [T], [E] [D], décédé le [Date décès 2] 2014, les époux [B], les époux [H], ont conclu avec la SCI Les Gaudinelles des contrats de réservation d'un ou deux biens immobiliers

Il expose avoir manifesté sa volonté de sortir de l’indivision auprès du notaire chargé de la succession et avoir fait procéder à des estimations des biens immobiliers dépendant des deux successions mais

elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2022), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société générale (la banque) à l'encontre de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au Royaume-Uni dont M.

[M] [G] à procéder à la vente amiable de ses biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 5.500. 000 € net

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1999) que, sur poursuites de saisie de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel (UBR), un bien

[N] [G], et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire de l'usufruit de tous ses biens immobiliers, à l'exception d'un seul. 2.

le taux effectif global figurant dans l'acte constatant le prêt que la caisse de Crédit mutuel des Sables-d'Olonne (la banque) leur avait consenti, le 23 juin 2004, pour financer l'acquisition d'un bien

(l'emprunteur) un prêt n° [...] d'un montant de 97 038,16 euros, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que, des échéances de ce prêt étant demeurées impayées, la banque a, après mise

[K] et Mme [N] ont vendu un bien immobilier à M. et Mme [O], par l'intermédiaire de l'agence Sarl Viza ; que, soutenant que la maison principale n'était pas raccordée au réseau d'assainissement