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126 981 résultats pour « baux à loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

66878cf305d6f7f678d492e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts La communauté d'agglomération d'Alès fait état de l'existence de baux commerciaux dont les loyers auraient été versés à La SCI JM IMMO et la SELARL SBCM ([I] [L])

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b38

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la demande de restitution des loyers versés, elle rappelle qu'elle n'est pas le bailleur et qu'elle n'a donc perçu aucun loyer afférent aux locaux loués, la demande étant mal fondée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300697

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si, comme en l'espèce, sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[VE] et la société Vivanim (les bailleurs) ont, entre 2003 et 2016, consenti à la société Réside études apparthôtels (la locataire) des baux commerciaux portant sur des appartements et parkings situés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

résistance abusive, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de commerce énonce, sans préciser que la disposition ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300365

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

du 18 juin 2014 est d'application immédiate aux baux en cours et s'oppose désormais à ce que le preneur renonce au bénéfice du statut des baux commerciaux, en toute circonstance ; qu'en se déterminant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que le plafond de loyer prévu par la loi du 6 juillet 1989 doit s’appliquer aux baux conclus entre les bailleurs

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb7799

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon elle, la preuve du conseil donné de mettre en place deux baux afin que les loyers viennent rembourser le prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble appartenant à la SCI Pyrene, n'est pas établie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300190

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

s'agissait de louer "des lits" dans une chambre partagée avec des espaces communs, pour en déduire l'exercice d'une "activité commerciale" ne relevant "pas de la législation des baux mobilité", la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... soumis au statut des baux commerciaux, D'AVOIR condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300687

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

appartenant à la société Joal, la société MG2V a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer des baux renouvelés.

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129f0

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

, secrétariat, salles de réunion, bar-club privé) dans les parties privatives de ses lots ; que cette société a assigné le syndicat des copropriétaires (le syndicat) en paiement de factures au titre de

Source officielle
CC

civ3

60794da89ba5988459c489eb

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

. ; que ceux-ci ayant cessé de payer leurs loyers, la SEM leur a délivré un commandement de payer auquel les époux X... ont formé opposition ; que la SEM a sollicité la résiliation du bail des époux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300260

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers impayés ; que, le 13 octobre 2015, la société Bao Son a assigné la société Wokafon en opposition au commandement de payer

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042e0

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1995), que les consorts A... ont, le 15

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300574

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

, la société Pardes patrimoine avait déclaré sa créance de loyers puis demandé, en cause d'appel, le paiement de l'arriéré locatif, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle ne pouvait, dès lors qu'aucune

Source officielle
CA

13e chambre

6346597ec024d1adffef7713

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Greffier, lors

Source officielle
CC

civ3

613724bfcd580146774180be

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

(les consorts A...), ont donné congé à ces derniers avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord sur le prix du bail renouvelé n'ayant pu être trouvé entre les consorts B.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300581

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300578

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une

Source officielle