AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts La communauté d'agglomération d'Alès fait état de l'existence de baux commerciaux dont les loyers auraient été versés à La SCI JM IMMO et la SELARL SBCM ([I] [L])
Source officiellePage 16 sur 6350
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b38
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la demande de restitution des loyers versés, elle rappelle qu'elle n'est pas le bailleur et qu'elle n'a donc perçu aucun loyer afférent aux locaux loués, la demande étant mal fondée.
Source officielle