X... du chef de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce, avait expressément constaté qu'à partir de novembre 1982, M.

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute

l'auteur d'un abus de biens sociaux et les auteurs qui ont commis plusieurs autres infractions (escroqueries, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, abus de biens sociaux, banqueroute

la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans et comptes inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute

d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, faits commis le 19 février 2012 -, quatrièmement, pour des faits de banqueroute

jamais contribué à l'apurement des passifs de ses précédentes liquidations a délibérément aggravé le passif de la SARL RCHE ; que la cour confirmera en conséquence sa culpabilité concernant la banqueroute

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

X... des chefs de : - banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs et par tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité.

dirigé, administré et géré la société ABC Services au mépris de l'interdiction légale résultant de sa condamnation prononcée par jugement du 9 juillet 1964 à 30 mois d'emprisonnement pour escroquerie, banqueroute

- LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui a condamné, pour banqueroute

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

        Par jugement du 28 juin 1989, le tribunal correctionnel de Bruxelles déclara le requérant coupable de faits de banqueroute simple et frauduleuse, faux et usage de

l'absence de toute déclaration de fournisseur, il semblerait qu'il y ait eu antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, un paiement préférentiel et donc éventuellement un délit constitué de banqueroute

état ; Sur le moyen additionnel propre à Jean D... et pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré d'une part, Mme X... coupable de banqueroute

POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE

l'entreprise mis en examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute

Bruno Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 1er mars 1996, qui a condamné : - André C..., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute

et 100 000 francs d'amende, la seconde pour banqueroute à 40 000 francs d'amende, et chacun à l'interdiction définitive du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale