La cour d'appel a relevé que la promesse synallagmatique de vente conclue entre M. J... et M.

et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres

organisant un projet de cession, assorti de conditions et d'un terme extinctif à respecter, passé lequel, si les conditions n'étaient pas remplies, l'avant-contrat devenait caduc ; … qu'ils font valoir

En troisième lieu, la promesse de vente du 5 juillet 1996 présente un caractère contractuel.

en a exactement déduit que la promesse de vente n'était pas caduque et que les vendeurs devaient être condamnés à réitérer la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Les époux [Y] font valoir avoir subi un préjudice financier du fait de leurs déplacements et de l’étude de sol réalisée, en lien avec la vente projetée et que l’abandon du projet a été une décision difficile

[Y] s'engageant à "signer ladite vente" dans les trois mois et en l'absence de signature dans les trois mois, à conclure une nouvelle promesse de vente avec M.

La société PROMEO IDF a, par ailleurs, engagé un second projet sur la même commune, acquérant pour ce faire des terrains appartenant à la société MATMUT IMMOBILIER aux termes d’une promesse synallagmatique

, après avoir déclaré l'action exercée dans le délai prescrit par l'article L 233-6 du Code du travail, devait prononcer la résolution de la vente et condamner la S.A.R.L.

B..., notaire, M. et Mme K... ont promis de vendre à la société Foncinvest une maison d'habitation ; que cette promesse, assortie d'une faculté de substitution pour la bénéficiaire, prévoyait un délai

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, en conséquence de sa décision valant vente selon les conditions visées par la promesse de vente passée le 22 novembre 2011 en l'étude de Me L...

: 17.000 €) - 19.300,00 € TOTAL restant du : 20.760,43 € Le crédit-bail mobilier est une opération de financement qui permet l’acquisition d’un bien par un contrat de location assorti d’une promesse

dont les immeubles étaient assortis, la société SIP soutient, d'une première part, que l'accord de cette levée de l'option était acquis dès la signature de la promesse de vente, ainsi que cela résultait

SYSMO UN MATERIEL INFORMATIQUE DE GESTION AINSI QUE DES PROGRAMMES "DE BILLETERIE ET COMPTABILITE", QU'ELLE A ENSUITE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE CETTE ACQUISITION, SOUSCRIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL

cadre amiable en passant outre l'opposition d'un des indivisaires ; Mme [N] [K] a adhéré au projet de vente en 2022 en signant un mandat présenté par une agence immobilière, - si M.

N° du répertoire général : N° RG 24/01742 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZY4 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente JUGEMENT

Par jugement du 27 novembre 2008 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a résilié le bail consenti aux époux [V] et ordonné leur expulsion.

d'une partie de la parcelle d'une superficie de 125 m2, opération qui n'avait, au demeurant, pas le même objet que la promesse de vente, n'a confié son bien à un mandataire unique pour une vente à un