Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 23 octobre 2024, la SA [1] a formé un recours contre cette décision, faisant valoir que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise

le 02/01/2025 d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis

dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

application des dispositions de R. 624-4 du Code de commerce, applicables devant le Juge-commissaire, saisi d'une constatation de créances, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis

commerce : « Dès les dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise

commerce : « Dès les dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ; ENTRE DÉBITEURS: [F] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne [I] [L] épouse [N] [Adresse

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé, en présence de Mme [R] [J], auditrice de justice ; ENTRE DÉBITRICE: [A] [G] [K] [Adresse 1] [Localité

La débitrice a indiqué avoir envoyé un mail à son gestionnaire [7], n'ayant pas des horaires lui permettant d'aller à la Poste.

avec avis de réception au débiteur ou autres parties.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08/01/2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

SRDT BP22306 10 av. Maxwell 31023 TOULOUSE CEDEX 1 S.A.