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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2de
25 janvier 2012
25 janvier 2012
VITTAVI, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 104 avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE ASSIGNÉE, n'ayant pas constitué avoué
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bd
13 octobre 2009
13 octobre 2009
BANQUE REGIONALE DE L'OUEST 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle-44040 NANTES CEDEX 01 assignée, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2009 à 14
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD000294706
24 avril 2008
24 avril 2008
demande d'extradition sans le consentement de la Russie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
DE DOMMAGES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba40
2 avril 2008
2 avril 2008
D..., avocat Monsieur Stéphane X... ... 78370 PLAISIR représenté par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN- DAVID CHAUDET, avoués assisté de Me Monique C...
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba55
7 mai 2008
7 mai 2008
. **** APPELANTE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 100 avenue de Suffren BP 552 75725 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN- DAVID CHAUDET, avoués assistée de
Source officielleSociale B salle 2
62c67c13ca9bf26379030774
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort de ces éléments qu'aucun motif d'irrecevabilité ne peut être retenu au titre d'une interruption, du délai de prescription en matière de demande de requalification, devenue non avenue.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd07
5 mai 2008
5 mai 2008
Représenté par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître Régine LOYCE- CONTY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba8
2 novembre 2005
2 novembre 2005
Mme X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices extra patrimoniaux le 16 avril 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c410
17 juin 2008
17 juin 2008
, n'ayant pas constitué avoué, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRIVAS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 6, Avenue de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5cf
5 septembre 2011
5 septembre 2011
.-87440 MAISONNAIS SUR TARDOIRE représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecadb
4 juin 1987
4 juin 1987
que la Cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les bulletins de paye et le certificat de travail délivrés par l'employeur, reconnaissant au salarié la qualification d'approvisionneur et constituant un aveu
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6a
30 novembre 2001
30 novembre 2001
de GESTION des EAUX de PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège Hôtel de Ville 75004 PARIS et encore 9 rue Schoelcher 75675 PARIS CEDEX représentée par Maître HUYGHE, Avoué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100853
11 septembre 2013
11 septembre 2013
divorce, la faute commise par un époux doit rendre intolérable le maintien de la vie commune ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a relevé que la liaison extra
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ee
17 janvier 2001
17 janvier 2001
GUIOT demande à la Cour d'indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques patrimoniaux des préjudices moraux extra patrimoniaux.
Source officielleCour d'Appel
Madame Laurence Xc/Monsieur Bernard Y
6253cae8bd3db21cbdd8c6f5
6 novembre 2008
6 novembre 2008
TOTAL Créance de la victime au titre du préjudice extra-patrimonial : 21.833,33 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
né le 13 novembre 1947 à BONNIERES (78) ... 48100 MARVEJOLS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND INTIMÉS
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992191
25 septembre 2013
25 septembre 2013
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 janvier 2013 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la République
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871b9
9 novembre 2004
9 novembre 2004
POLYCLINQUE DU GRAND SUD MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE APPELANT : Monsieur Thibault X... né le 14 septembre 1980 Avenue de la Gare 30390 THEZIERS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
D... avocat au Barreau de Paris a entretenu une relation extra-conjugale avec sa consoeur B... ; que la durée et la nature exacte de cette relation sont décrites de façon différente par chacun des intéressés
Source officiellePage 16 sur 222