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67 416 résultats pour « autorité légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201983_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413446_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ". 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401016_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401018_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-504900-506243

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Toutefois, le droit interne français autorise toute personne célibataire - homme ou femme - à faire une demande d’adoption et il apparaît que les autorités françaises ont rejeté la demande d’agrément du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206621_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

décision ; - il y a lieu, le cas échéant, de substituer au motif retenu celui tiré de ce qu'il n'a pas satisfait à son obligation de pointage et n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2413637_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

, contrairement à ce qu’a retenu la préfète, elle s’est rendue sur le site de la préfecture le jour de son entretien d’assimilation mais n’a pas été en mesure de s’y présenter en raison d’un motif légitime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513031_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le doute légitime né de ces instructions ambiguës ne peut être reproché au demandeur. / • Atteinte au droit à l’examen complet et loyal de la demande de naturalisation : le classement sans suite, sans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01477_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier est insuffisamment motivé ; les premiers juges n'ont pas expliqué en quoi l'autorité préfectorale était légitime à se

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200655_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201888_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101048_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201002

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de la concurrence, comme s'agissant du renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de cette autorité elle-même, ce n'est que par l'effet d'un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de la loi ne peut être illégitime et justifier au titre de la légitime défense la commission de violences volontaires sur l'autorité d'exécution ; qu'Eric Y..., fonctionnaire de police judiciaire dans

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2411812_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02144_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. / Lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510743_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00594

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de telle sorte que le salarié, nonobstant les dangers avérés du virus et l'exercice de son droit d'alerte par le CHSCT, n'avait aucun motif légitime de croire en un danger imminent pour sa santé et sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02208_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.

Source officielle

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