AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201983_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413446_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ". 5
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401016_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401018_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-504900-506243
26 février 2002
26 février 2002
Toutefois, le droit interne français autorise toute personne célibataire - homme ou femme - à faire une demande d’adoption et il apparaît que les autorités françaises ont rejeté la demande d’agrément du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206621_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
décision ; - il y a lieu, le cas échéant, de substituer au motif retenu celui tiré de ce qu'il n'a pas satisfait à son obligation de pointage et n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413637_20260226
26 février 2026
26 février 2026
, contrairement à ce qu’a retenu la préfète, elle s’est rendue sur le site de la préfecture le jour de son entretien d’assimilation mais n’a pas été en mesure de s’y présenter en raison d’un motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513031_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le doute légitime né de ces instructions ambiguës ne peut être reproché au demandeur. / • Atteinte au droit à l’examen complet et loyal de la demande de naturalisation : le classement sans suite, sans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01477_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier est insuffisamment motivé ; les premiers juges n'ont pas expliqué en quoi l'autorité préfectorale était légitime à se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200655_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201888_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101048_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201002
30 septembre 2021
30 septembre 2021
de la concurrence, comme s'agissant du renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de cette autorité elle-même, ce n'est que par l'effet d'un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la Cour de cassation
Source officiellecr
613726a8cd5801467742775d
3 mai 2006
3 mai 2006
de la loi ne peut être illégitime et justifier au titre de la légitime défense la commission de violences volontaires sur l'autorité d'exécution ; qu'Eric Y..., fonctionnaire de police judiciaire dans
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2411812_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. / Lors
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00594
12 juin 2024
12 juin 2024
de telle sorte que le salarié, nonobstant les dangers avérés du virus et l'exercice de son droit d'alerte par le CHSCT, n'avait aucun motif légitime de croire en un danger imminent pour sa santé et sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine.
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