B... avait déjà l’autorisation tacite d’exploiter. M.

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984

L'appelante fait valoir que le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la demande d'enlèvement de l'antenne dès lors que celle-ci a été implantée régulièrement, en vertu d'une autorisation implicite

La décision du 24 janvier 2023 contestée doit ainsi être regardée comme une décision portant retrait de cette autorisation implicite.

Au demeurant, celle-ci a été rejetée le 13 février 2020, avant l'expiration du délai de trois mois au terme duquel les assistantes maternelles sont regardées comme bénéficiant d'une autorisation implicite

Z... et l'usage d'un portail sur la parcelle 47, portail dont la commune n'aurait jamais possédé la clé ; qu'il apparaît à la Cour que ce seul acte est équivoque, comme pouvant résulter d'une autorisation

Elle a sollicité, pour la période du 16 mars 2020 au 28 février 2022, des autorisations de placement de deux salariés en activité partielle dans le logiciel " SI APART " et a obtenu à ce titre des autorisations

, n'a pas été réunie ; que l'inobservation de cette procédure a entaché d'illégalité la décision implicite d'autorisation acquise au profit de la société Thomas à l'expiration du délai de deux mois prévu

de rejet des recours de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et autres, valant autorisation implicite au profit de la SCI Tommy, est intervenue le 4 août 2011 ; que, par une décision expresse

Par un arrêté du 20 novembre 2020, dont les requérantes demandent l'annulation, le préfet de la région Hauts-de-France a retiré cette autorisation implicite et a rejeté la demande de l'EARL du Blanc Mont

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la décision initiale de refus d'instruction en famille est intervenue de manière tardive si bien qu'elle était titulaire d'une autorisation implicite d'instruction en famille ;

de licenciement qui lui était demandée, d'autre part la décision administrative en date du 5 janvier 1982 par laquelle ce même inspecteur du travail avait refusé ladite autorisation de licenciement, la

(l'EARL) ; que M. et Mme Z... ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à une de leurs filles, Mme Z..., épouse A... ; Attendu que pour accueillir cette demande, en subordonnant l'autorisation

pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir invoquées en défense ou de se prononcer sur la naissance d'une autorisation

Y... est, alors, allé déposer une demande personnelle d'autorisation d'exploiter lui même les parcelles litigieuses ; que cette autorisation lui a été refusée ; - que le contrôle des structures est un

part, que si une décision ne lui avait pas été notifiée dans ce délai, elle bénéficierait alors d'une autorisation implicite conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.