AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
67f80d58cf40727a0043bd65
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est rapporté la preuve d'une politique générale relative aux augmentations individuelles et le groupe a décliné dans les mêmes termes les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur.
Source officiellePage 16 sur 1108
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c6f7ca18b0008e58214
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[D] ajoute qu'il n'a jamais bénéficié, de 2009 à 2019, de la moindre augmentation de salaire individuelle, ni d'ailleurs, sur la période allant de 2009 à 2018 d'un quelconque entretien permettant de faire
Source officielle