1976 PORTANT SUR UN BIEN INCLUS DANS LE PARTAGE ; D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE CONFERE

L'EXPERTISE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, LE RAPPORT DES EXPERTS N'AYANT ETE SIGNE QUE PAR L'UN D'ENTRE EUX, SOUTENANT QUE LES CIRCONSTANCES NOUVELLES RENDAIENT IMPOSSIBLES LE TIRAGE AU SORT ET RECLAMANT L'ATTRIBUTION

-X...A DEMANDE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 PROMULGUEE ENTRE TEMPS, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE ET DU BAIL DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE ;

PAS CONSTITUE AVOUE ET RAYA L'AFFAIRE DU ROLE EN CE QUI LES CONCERNE ; QUE, CES INTIMES DEFAILLANTS FURENT ENSUITE REASSIGNES ET CONSTITUERENT AVOUE ; QUE LES APPELANTS DEMANDERENT ALORS L'ATTRIBUTION

préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle d'un bien de communauté, présentée par la femme, l'arrêt se borne à énoncer que le juge du divorce est incompétent pour

En ce qui concerne la demande d'attribution préférentielle formée par Marie Angèle X..., de la parcelle C 771 d'une superficie de 30 m ², elles concluent à son rejet, expliquant que cette parcelle ne fait

fils Félix X... prédécédé ; qu'un jugement du 2 mai 1962 avait ordonné les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Claudius X..., ordonné l'attribution

préférentielle de ce bien ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 832 ancien du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'attribution préférentielle

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution

SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Attendu que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte, de toute exploitation agricole constituant

Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2006) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à M.

pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, les juges du fond doivent statuer sur les demandes d'attribution

VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES JUSQU'A L'ENT REE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 AOUT 1970, ENTREE EN VIGUEUR RESULTANT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AOUT 19 75, L'ATTRIBUTION

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PERE ET MERE, ANDREE Y..., EPOUSE X..., A DEMANDE L'ATTRIBUTION

W... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle de Mme X... ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant que l'article 267

François X... et Mme Evelyne X... épouse Y... en contrepartie de ladite attribution préférentielle.

L'article 831, alinéa 1er, du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a

Monsieur André F... a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole comprenant des parcelles situées au hameau des ESSERTINES et aux environs dépendant de la communauté des époux F.

Si l'article 831 du code civil n'exige pas que le demandeur à l'attribution préférentielle participe encore personnellement à l'exploitation agricole au moment où il en demande l'attribution préférentielle