AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68788727e2f36c9774d8095e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le juge de l'exécution de [Localité 5], le 9 avril 2024 a : - débouté les consorts de leur demande de nullité de la saisie-attribution, - cantonné ladite saisie aux sommes de : * 10 917, 96 € au titre
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202484_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300218_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300219_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300225_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300226_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300227_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300244_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300220_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300221_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300222_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300223_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300224_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300228_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300229_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300230_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300233_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300243_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300245_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300255_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la
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