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1 831 résultats pour « attribution facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68788727e2f36c9774d8095e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le juge de l'exécution de [Localité 5], le 9 avril 2024 a : - débouté les consorts de leur demande de nullité de la saisie-attribution, - cantonné ladite saisie aux sommes de : * 10 917, 96 € au titre

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202484_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300218_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300219_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300225_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300226_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300227_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300244_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300220_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300221_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300222_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300223_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300224_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300228_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300229_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300230_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300233_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300243_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300245_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300255_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cette dernière disposition, de même que la disposition selon laquelle " l'attribution individuelle () du CIA (si la collectivité l'a mise en place) fera l'objet d'un arrêté individuel ", attestent de la

Source officielle

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