AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et du mobilier du ménage à l’épouse à compter de la présente décision; DISONS que Monsieur [O] [I] devra avoir quitter le domicile conjugal au plus tard le 10 août 2024 ; ORDONNONS l'expulsion du conjoint
Source officiellePage 16 sur 908
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101150
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... en nullité de la saisie-attribution ; Attendu que M.
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