effet de favoriser la candidature de Hoarau et son élection dès le premier tour ; "alors que l'arrêt de la chambre criminelle portant désignation d'une juridiction d'instruction est en principe attributif

Y... qui avait seul qualité pour représenter la Caisse centrale, en sorte qu'en vérifiant d'office si la signature figurant sur la déclaration de créance et que la Caisse attribuait à M.

propriété sur une bande de terrain contiguë au lot attribué à Paul Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette bande de terrain n'était pas incluse dans l'acte de donation de 1871, qui attribuait

Y... n'ont acquis que partie du lot n 1, qui a fait l'objet d'une division ; que dès lors, la seule circonstance que le règlement de copropriété attribuait au lot n° 1 une sortie sur la rue Etchegaray

des droits indivis à certains indivisaires, les allotit tous privativement par ailleurs ; qu'en retenant que l'acte du 25 septembre 1971 devait être requalifié en donation entre vifs au motif qu'il attribuait

une situation procédurale identique dès lors que ni l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ni l'ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle départementale ne sont attributives

La société SIL a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au bénéfice du tribunal de Brescia, désigné par une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat la

.., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Vichy courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire

.., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Vichy courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire

[K], engagé en qualité d'agent des services de sécurité incendie, a vu son contrat de travail transféré à la société Action sécurité Europe privée, attributaire d'un marché de prestations de sécurité d'un

entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à La Turbie, courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire

exploite une entreprise de pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, à Laval, courant mars et avril 1988, organisé des obsèques sans être attributaire

pompes funèbres, a été poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Menton et à Beausoleil, courant 1987, organisé des obsèques sans être attributaire

construction de la maison, en réparation de désordres ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur action contre la société Cofra Maison évolutive, l'arrêt, après avoir relevé que ces locataires-attributaires

Attendu que la société Faser fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'il se déduit de l'article 17 de la Convention de Bruxelles qu'une clause attributive

et les notes respectivement obtenues pour chaque critère par les requérantes et la société attributaire, desquelles il ressort que si les requérantes sont à égalité avec la société attributaire sur le

duquel, le 1er octobre 1981, la société Montfermeil ambulances fut déclarée adjudicataire dudit marché ; que celle-ci ayant refusé de continuer les contrats de travail du personnel que le premier attributaire

[R] [P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ qu'en cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle, le juge désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude