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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 994 résultats pour « attestations fausses »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D643-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 50
Cette attestation est délivrée par le recteur de région académique.
Article Annexe I
DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE À LA CONDUITE DE PETITS NAVIRES Diplômes, attestations ou titres détenus Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou
Article 98 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
Les exploitants agricoles visés au 1 établissent une attestation pour chaque client redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 30-8
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles
Article R543-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 93
A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne : 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; 2° Les procédures
Article R1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes
Article L4151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02
un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de sage-femme commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de
Article 1
Le diplôme d'Etat d'infirmier atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier d'infirmier selon :
Article 5
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Article Annexe VI
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES AYANT EXERCÉ AU MOINS UN MOIS EN QUALITÉ D'AUXILIAIRE AMBULANCIER OU CONDUCTEUR D'AMBULANCE
Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 48
ATTESTATION NOMINATIVE DE REALISATION DE L'ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE L. 231-8 DU CODE DU SPORT
Article 110
-La fraude aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un
Article 9
La prime est retirée s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations et l'intéressé devra en rembourser immédiatement le montant.
Article Annexe
Toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales (art. 441-1 du code pénal).
LEGIARTI000036174079
Article 12
L'autorisation peut être retirée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale
Article L423-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 68
Les deux derniers alinéas de l'article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à
Article R226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 94
Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; 3
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et règlements pris pour leur application ; 2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 ci-dessus ; 3° En cas de manoeuvre ou fausse
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