B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, d'une part, que la circonstance que l'intéressé ait été recruté grâce à la présentation d'une fausse carte d'identité espagnole et d'une fausse attestation

déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du recours contentieux exercé par la société, la créance n'était pas exigible, de sorte que la délivrance d'une attestation mentionnant la régularité

mettez en exergue ; - l'indigence de votre argumentaire, - la duplicité devient, comme le poids des ans, un lourd fardeau à supporter, - notre syndic Canada Dry, - grâce à un concert frauduleux de fausses

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Pierre Y... prévenu d'établissement de fausse

rupture abusive et atteinte à l'intégrité professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce jugement a été rendu au vu d'une déclaration produite par la partie adverse sous la forme d'une fausse

A PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE DU TRESORIER DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA PRESSE FRANCAISE AINSI QUE DES ATTESTATIONS DE SALAIRES FAUSSES PUISQU'IL N'AVAIT PERCU AUCUN SALAIRE ; QUE

X..., alors que le dépôt par elle entre les mains d'un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs personnes, du chef de fausses attestations ayant mis en mouvement

A FORME OPPOSITION A UN ARRET RENDU LE 5 AOUT 1978 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A DESIGNE, POUR INSTRUIRE CONTRE LUI DU CHEF D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS, COMPLICITE

, au bénéfice d'autres paiements, et qu'il soit fait ainsi des biens de la société Y... un usage contraire à son intérêt ; 2 ) soit établie, afin de tromper la religion du tribunal de commerce, une fausse

ATTESTATIONS ET USAGE COMMIS PAR LE SIEUR Y... ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LES FAUSSES ATTESTATIONS AVAIENT ETE ETABLIES EN VUE D'OBTENIR DIVERS CREDITS,

Pour dire établi le délit d'escroquerie reproché à la société [2], l'arrêt attaqué énonce notamment que la gérante de cette société a produit une fausse attestation de l'URSSAF indiquant qu'elle était

première instance n'est pas exigée, retient que les témoignages de Mmes Z... et A... n'ont pas été versés en cause d'appel, mais que le dossier pénal, relatif à la plainte de Mme X..., notamment pour fausses

[J], des chefs de complicité d'escroquerie et fausse attestation ; qu'après requalification et constat de l'existence d'un cumul idéal d'infractions à l'égard de M.

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations

dans son mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 8 novembre 2000 ; "alors, d'une part, que le fait d'usage de faux n'est consommé, lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'une pièce fausse

Elle ajoute avoir été également destinataire d’une fausse attestation employeur.

[L] entendait obtenir une fausse attestation quant au montant du prix d'acquisition. La mauvaise foi de M.

Y... du 5 juin 1992, demandant le sursis à statuer jusqu'au résultat de sa plainte pour fausses attestations, qu'en cet état l'ordonnance de clôture est intervenue le 29 octobre 1992, et qu'un arrêt de